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Décision confirmative

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 2 juin 2006, Lecrigny, n° 265873

    Un deuxième refus n’est pas nécessairement une décision confirmative.   Considérant que les décisions des 30 septembre et 4 novembre 1996 par lesquelles le maire d’Auxon-Dessus a refusé de réintégrer Mme LECRIGNY étaient fondées sur des circonstances de fait susceptibles de changements ultérieurs ; qu’ainsi le refus que le maire d’Auxon-Dessus a opposé par lettre […]

    CE 10 août 2005, Maigret, n° 266027, rec. tables, p. 1018-1086, AJDA 2005, p. 2412, concl. D. Chauvaux

    Possibilité de présenter plusieurs demandes préalables d’indemnisation sur des fondements différents.  Considérant que M. MAIGRET a subi, le 25 juin 1993 au centre hospitalier de Montbéliard, un scanner de l’épaule avec injection de produit iodé ; qu’à la suite de cette injection, il a été victime d’un arrêt cardiaque et est resté dans le coma […]

    CE 3 octobre 2001, Gillard, n° 219662

    Considérant qu’une deuxième décision dont l’objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige ;

    CE 20 mars 2000, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ Rahmouni, n° 198097

    Notion de circonstance de fait nouvelle Considérant que, par décision du 19 juillet 1994, le ministre des affaires  sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable la demande de  naturalisation présentée par Mme Rahmouni ; qu’en se fondant, pour  admettre la recevabilité de la demande de l’intéressée tendant à  l’annulation de cette […]

    CE, Sect., 13 novembre 1987, Gondre, n° 68964

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de permis  de construire présentée par Mme GONDRE le 1er mars 1982 portait sur un  projet indentique à celui qu’elle avait présenté le 9 janvier 1981, et qui  avait fait l’objet d’une décision de refus du maire de la commune des  Infournas en date du […]

    CE, Sect., 13 novembre 1987, Gondre, n° 68964

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par Mme GONDRE le 1er mars 1982 portait sur un projet indentique à celui qu’elle avait présenté le 9 janvier 1981, et qui avait fait l’objet d’une décision de refus du maire de la commune des Infournas en date du […]

    CE, Sect., 5 octobre 1984, Tambafedouno, n° 35262, rec. p. 320

    Une décision de justice n’est pas un fait nouveau Considérant qu’une pension militaire de retraite  a été concédée à M. Tambafedouno avec effet du 1er avril 1965 ; que cette  pension, qui avait été  » cristallisée  » par application des dispositions  de l’article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959, a été […]

    CE 8 décembre 1978, Monclin, n° 6030, rec. p. 498

    Une décision est confirmative dès lors que la demande a le même objet, est fondée sur la même cause et qu’il n’y a pas de changement de circonstance depuis la précédente décision Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier que le sieur  Monclin a présenté, le 7 octobre 1974, à l’office public d’habitations à  loyer […]

    CE 16 mai 1969, Linglet, n° 74039, rec. p. 255

    Notion de décision confirmative : demande ayant le même objet et la même cause Considérant qu’il est constant que le sieur linglet, chef de bataillon en retraite, a forme le 2 novembre 1960, devant le ministre des armees, un recours gracieux contre l’arrete interministeriel du 3 juin 1960 lui concedant une pension d’anciennete, en tant […]

    CE 21 février 1969, Sté Affichage Giraudy, n°n71658, p. 112

    Délais. Notification. Preuve de la notification. Réouverture des délais. Décision confirmative. Délais non rouverts. Considérant que si la société Affichage Giraudy soutient que le jugement attaqué est « intervenu sur une procédure irrégulière » et est « irrégulier en la forme », ces moyens ne sont assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien fondé ; qu’ils ne sont, dès […]

    CE, Sect., 28 mars 1952, Martin et Piteau (2 espèces), rec. p. 198

    Arrêts de principe Considérant que (…) lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique a été formé après l’expiration du délai de recours contentieux, le circonstance que la confirmation d’une décision explicite ou implicite par l’autorité compétente interviendrait à la suite d’une nouvelle instruction n’est pas, par elle-même, de nature à ouvrir à nouveau au profit des requérants […]