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Décision de justice

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 12 février 2014, Zazone, n° 354505

    2. Considérant, en premier lieu, qu’en écartant le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué au motif que le tribunal administratif n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. Zanone à l’appui de ses moyens ni à ceux de ses moyens qui étaient inopérants, la cour a suffisamment motivé son arrêt ;

    CE 14 novembre 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Paris, n° 351438

    2. Considérant que si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite […]

    CE 22 février 2012, Saiseau, n° 346512

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. » ; que le tribunal administratif a omis de mentionner, dans les visas du jugement attaqué, les mémoires présentés […]

    CE 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, n° 326310

    Principe de l’économie des moyens Considérant, d’une part, qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui ; que, d’autre part, lorsqu’il est également saisi […]

    CE 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio et autres, n° 308987 et 309097

    Considérant, en premier lieu, qu’il n’est pas contesté que le permis du 16 septembre 2003 a implicitement mais nécessairement rapporté le permis du 27 décembre 2002, délivré sur le même terrain d’assiette ; que le retrait ainsi opéré ayant toutefois été contesté devant le juge administratif dans le délai de recours contentieux, il n’a pas acquis de caractère […]

    CE 4 février 2011, Guegan, 337476

    Considérant que, par sa requête du 6 décembre 2007 et ses mémoires ultérieurs, Mme GUEGAN demandait au tribunal administratif de Nantes de statuer sur la légalité du refus de l’administration de lui communiquer les documents mentionnés dans la demande qu’elle avait présentée le 7 août 2007 à la commission d’accès aux documents administratifs ; que ces […]

    CE 21 janvier 2011, Gatera, n° 336777

    Considérant que si M. GATERA était recevable, lors de l’introduction de son recours, à présenter des conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission de recours née du silence gardé par celle-ci plus de deux mois après sa demande notifiée le 25 janvier 2010, la décision explicite de la commission de recours, intervenue le 27 […]

    CE 27 octobre 2010, Société Pradeau et Morin, n° 318023

    Le juge doit se prononcer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article 1153-1 du code civil, à peine de commettre une erreur de droit. En effet, le jugement permet de déterminer à partir de quand courrent ces intérêts (qui sont de droit à la date du prononcé du jugement), qui peuvent courir au […]

    CE 5 mai 2010, Champagnac, n° 301422

    Obligation de statuer sur tous les moyens mais pas sur tous les arguments Considérant que le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre à un moyen en ne faisant pas mention dans son jugement des « principes généraux applicables au droit des […]

    CE 13 juin 2005, Ville de Chevreuse, n° 276481, rec. tables, p. 1058

    Considérant que, dans l’hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l’un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d’un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions communes ; […]

    CE 30 mars 2009, Assistance publique de Marseille, n° 291934

    Considérant que, devant la cour administrative d’appel, l’ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE avait opposé aux conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse une fin de non-recevoir tirée de ce que cette dernière n’avait présenté devant les premiers juges aucune demande chiffrée ; qu’en se bornant à répondre que la demande « n’est pas irrecevable », la cour […]

    CE 27 juillet 2009, Société Boralex Avignonet SAS, n° 317060, Environnement 2009, comm. n° 110, note M. Sousse ; Droit de l’environnement, n° 178, mai 2010, p. 162, note S. Deliancourt

    Considérant que dès lors qu’était invoqué devant elle un moyen tiré du risque de chute des pales des éoliennespour la sécurité des habitations implantées à proximité, il appartenait à la cour d’appel, ainsi qu’elle l’a fait, de se placer pour y répondre dans le cadre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; qu’en […]

    Art. R. 411-1 du code de justice administrative

    La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration […]

    Article 1154 du code civil

    Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

    Article 1153 du code civil

    Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. […]

    CE 4 mai 2007, Société Sapibat Guyane, n° 264009

    Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, lorsqu’un débiteur, s’étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, la capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu’au jour du paiement du principal et de ceux qui continuent à courir sur ces intérêts peut être […]

    CE 25 mai 2007, Rançon, n° 282407

    Considérant, d’une part, que lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ; que M. RANÇON a droit aux intérêts légaux […]

    CAA Bordeaux, 22 février 2007, RTE, n° 03BX02280

    Obligation de répondre à tous les moyens, mais pas à tous les arguments Considérant que si le tribunal est tenu de statuer sur l’ensemble des moyens qui lui sont soumis, il n’est pas tenu de répondre à l’intégralité des arguments qui sont avancés à l’appui desdits moyens ;

    CE 28 juillet 2006, Département des Yvelines, n° 289621

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 9111 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]

    CE 9 juin 2006, Delrue, n° 283001

    Considérant, en deuxième lieu, que Mme DELRUE soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en mettant à sa charge le versement à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative alors qu’elle était bénéficiaire de […]