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CE 5 mai 2010, Champagnac, n° 301422

Obligation de statuer sur tous les moyens mais pas sur tous les arguments Considérant que le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre à un moyen en ne faisant pas mention dans son jugement des « principes généraux applicables au droit des […]

CAA Bordeaux, 22 février 2007, RTE, n° 03BX02280

Obligation de répondre à tous les moyens, mais pas à tous les arguments Considérant que si le tribunal est tenu de statuer sur l’ensemble des moyens qui lui sont soumis, il n’est pas tenu de répondre à l’intégralité des arguments qui sont avancés à l’appui desdits moyens ;