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CE 27 octobre 2010, Société Pradeau et Morin, n° 318023

Le juge doit se prononcer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article 1153-1 du code civil, à peine de commettre une erreur de droit. En effet, le jugement permet de déterminer à partir de quand courrent ces intérêts (qui sont de droit à la date du prononcé du jugement), qui peuvent courir au […]

CE 13 juin 2005, Ville de Chevreuse, n° 276481, rec. tables, p. 1058

Considérant que, dans l’hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l’un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d’un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions communes ; […]

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration […]

Article 1154 du code civil

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Article 1153 du code civil

Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. […]

CE 4 mai 2007, Société Sapibat Guyane, n° 264009

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, lorsqu’un débiteur, s’étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, la capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu’au jour du paiement du principal et de ceux qui continuent à courir sur ces intérêts peut être […]

CE 25 mai 2007, Rançon, n° 282407

Considérant, d’une part, que lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ; que M. RANÇON a droit aux intérêts légaux […]

CE 28 juillet 2006, Département des Yvelines, n° 289621

Considérant qu’aux termes de l’article L. 9111 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]

CE 9 juin 2006, Delrue, n° 283001

Considérant, en deuxième lieu, que Mme DELRUE soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en mettant à sa charge le versement à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative alors qu’elle était bénéficiaire de […]

CE 20 avril 2005, Cocordano, n° 257580

Considérant qu’aux termes des deux premiers alinéas l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (…)./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre […]

CE 10 janvier 2005, Association Quercy-Périgord contre le projet d'aéroport de Brive-Souillac et ses nuisances, n° 265838

Définition de la notion de partie Considérant que le syndicat mixte pour la création et l’aménagement de l’aérodrome Brive-Souillac a été appelé à produire des observations en qualité de bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique ; qu’il aurait eu qualité pour former tierce opposition s’il n’avait pas été mis en cause ; qu’il doit, par […]

CE, Sect., 13 décembre 2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres et autres, n° 203429

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière » ; que pour l’application […]

CE 3 novembre 1999, Ministre délégué au budget c/ Sudaka, n° 187747

Considérant qu’aux termes de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, aux […]

CE 23 février 1990, Commune de Plénée-Jugon, n° 72530

Les frais d’expertise peuvent être mis à la charge de la partie qui l’emporte Considérant que, dans ces conditions, la COMMUNE DE PLENEE-JUGON est fondée à soutenir que c’est à tort que le jugement attaqué a retenu sa responsabilité et a prononcé à son encontre diverses condamnations au profit des consorts Moulin ; qu’il y […]

CE 25 novembre 1992, Commune de Narbonne, n° 110693

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 2 septembre 1988 : « Lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l’ordre administratif peuvent condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’elles déterminent » ; que ces dispositions font […]

CE 27 mars 1991, Commune de La Garde, n° 71860

Les conclusions présentées à cette fin doivent être chiffrées à peine d’irrecevabilité Considérant que les conclusions de M. Dorel tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont, faute d’être chiffrées, irrecevables ;

CE, 7 novembre 1990, Ministre de la défense c/ Delfau, n° 113217

Considérant que la demande formée par Mme Delfau devant le tribunal administratif de Papeete tendait à l’annulation de la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française lui a refusé le remboursement de ses frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre […]

CE 13 mars 1991, Ministre des affaires sociales et de la solidarité c/ Conate, n° 121636

Absence de justificatifs nécessaires Considérant qu’aux termes de l’article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Lorsque qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut condamner l’autre partie […]

CE, Sect., 16 janvier 1987, Ribot, n° 66309

Considérant, d’une part, que même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions précitées, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa […]

CE 17 novembre 1982, Kairenga, n° 35065

Considérant que M. Kairenga avait présenté, d’une part, des conclusions  principales tendant à l’annulation totale de l’arrêté du ministre de  l’intérieur en date du 1er juin 1977, prononçant sa révocation, d’autre  part, des conclusions subsidiaires tendant à l’annulation de cette  décision en tant qu’elle prenait effet à une date antérieure à celle de sa  signature […]