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CE 4 mars 1960, Fédération national des industries chimiques, rec. p. 169

Considérant que (…), la circonstance que l’avenant « ingénieurs » ne pouvait faire légalement l’objet d’un arrêté d’extension (…) faisait obstacle à ce que les autres stipulations de la convention pussent être elles-mêmes étendues ; que, dans ces conditions, l’illégalité dont est entachée l’extension de l’avenant « ingénieurs » entraîne nécessairement l’illégalité de l’extension des autres stipulations de la convention […]