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CE 12 février 2014, Zazone, n° 354505

2. Considérant, en premier lieu, qu’en écartant le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué au motif que le tribunal administratif n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. Zanone à l’appui de ses moyens ni à ceux de ses moyens qui étaient inopérants, la cour a suffisamment motivé son arrêt ;

CE 22 février 2012, Saiseau, n° 346512

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. » ; que le tribunal administratif a omis de mentionner, dans les visas du jugement attaqué, les mémoires présentés […]

CE 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, n° 326310

Principe de l’économie des moyens Considérant, d’une part, qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui ; que, d’autre part, lorsqu’il est également saisi […]

CE 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio et autres, n° 308987 et 309097

Considérant, en premier lieu, qu’il n’est pas contesté que le permis du 16 septembre 2003 a implicitement mais nécessairement rapporté le permis du 27 décembre 2002, délivré sur le même terrain d’assiette ; que le retrait ainsi opéré ayant toutefois été contesté devant le juge administratif dans le délai de recours contentieux, il n’a pas acquis de caractère […]

CE 30 mars 2009, Assistance publique de Marseille, n° 291934

Considérant que, devant la cour administrative d’appel, l’ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE avait opposé aux conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse une fin de non-recevoir tirée de ce que cette dernière n’avait présenté devant les premiers juges aucune demande chiffrée ; qu’en se bornant à répondre que la demande « n’est pas irrecevable », la cour […]

CE, Sect., 30 octobre 1964, Brunner, n° 55878, p. 498

Considérant que, si le Tribunal administratif de Strasbourg a omis de viser le mémoire en défense produit le 30 juin 1961 par le sieur Brunner, il résulte des motifs mêmes de ce jugement que ledit tribunal a expressément répondu aux divers moyens contenus dans ce mémoire ; que, dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé […]

CE 13 juillet 1963, Cassel, n° 55697, p. 467

Règles générales de procédure. Examen des moyens. Considérant qu’au nombre des règles qu’elle est tenue de respecter, figure celle d’après laquelle ses décisions doivent contenir notamment l’analyse des conclusions des parties et de l’argumentation développée par ces dernières ; qu’il résulte des termes même de la décision attaquée que la commission a, dans les visas de […]