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CE 4 février 2011, Guegan, 337476

Considérant que, par sa requête du 6 décembre 2007 et ses mémoires ultérieurs, Mme GUEGAN demandait au tribunal administratif de Nantes de statuer sur la légalité du refus de l’administration de lui communiquer les documents mentionnés dans la demande qu’elle avait présentée le 7 août 2007 à la commission d’accès aux documents administratifs ; que ces […]

CE 27 octobre 2010, Société Pradeau et Morin, n° 318023

Le juge doit se prononcer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article 1153-1 du code civil, à peine de commettre une erreur de droit. En effet, le jugement permet de déterminer à partir de quand courrent ces intérêts (qui sont de droit à la date du prononcé du jugement), qui peuvent courir au […]

CE 5 mai 2010, Champagnac, n° 301422

Obligation de statuer sur tous les moyens mais pas sur tous les arguments Considérant que le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre à un moyen en ne faisant pas mention dans son jugement des « principes généraux applicables au droit des […]

CAA Bordeaux, 22 février 2007, RTE, n° 03BX02280

Obligation de répondre à tous les moyens, mais pas à tous les arguments Considérant que si le tribunal est tenu de statuer sur l’ensemble des moyens qui lui sont soumis, il n’est pas tenu de répondre à l’intégralité des arguments qui sont avancés à l’appui desdits moyens ;

CE 13 juillet 1963, Cassel, n° 55697, p. 467

Règles générales de procédure. Examen des moyens. Considérant qu’au nombre des règles qu’elle est tenue de respecter, figure celle d’après laquelle ses décisions doivent contenir notamment l’analyse des conclusions des parties et de l’argumentation développée par ces dernières ; qu’il résulte des termes même de la décision attaquée que la commission a, dans les visas de […]

CE 17 novembre 1982, Kairenga, n° 35065

Considérant que M. Kairenga avait présenté, d’une part, des conclusions  principales tendant à l’annulation totale de l’arrêté du ministre de  l’intérieur en date du 1er juin 1977, prononçant sa révocation, d’autre  part, des conclusions subsidiaires tendant à l’annulation de cette  décision en tant qu’elle prenait effet à une date antérieure à celle de sa  signature […]

CE 17 juin 2005, Ministre de la défense c/ Marceron, n° 263681, rec. tables, p. 1059

L’infra petita ne se soulève pas d’office (solution implicite) – Fiché sur ce point au Lebon