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CE 14 novembre 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Paris, n° 351438

2. Considérant que si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite […]

CE 21 janvier 2011, Gatera, n° 336777

Considérant que si M. GATERA était recevable, lors de l’introduction de son recours, à présenter des conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission de recours née du silence gardé par celle-ci plus de deux mois après sa demande notifiée le 25 janvier 2010, la décision explicite de la commission de recours, intervenue le 27 […]