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CE 27 juillet 2009, Société Boralex Avignonet SAS, n° 317060, Environnement 2009, comm. n° 110, note M. Sousse ; Droit de l’environnement, n° 178, mai 2010, p. 162, note S. Deliancourt

Considérant que dès lors qu’était invoqué devant elle un moyen tiré du risque de chute des pales des éoliennespour la sécurité des habitations implantées à proximité, il appartenait à la cour d’appel, ainsi qu’elle l’a fait, de se placer pour y répondre dans le cadre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; qu’en […]

CE 24 octobre 2001, Ayari, n° 212634

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une requête enregistrée le 5 mars 1999 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 1999, M. AYARI a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes […]