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Demande préalable

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CAA Douai, 16 mars 2010, Delepine, n°08DA01653

    La fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable ne fait pas naître une décision de rejet liant le contentieux Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours […]

    Art. R. 421-1 du code de justice administrative

    Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…)

    CE 11 avril 2008, Etablissement Français du Sang, req. n° 281374

    Arrêt de principe Considérant qu’aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration lorsqu’il a formé, postérieurement à l’introduction de son recours juridictionnel, une […]

    CE 25 avril 2003, SA Clinique Les Chataigniers, n° 283683

    Considérant que le juge, saisi prématurément d’une requête dirigée contre une décision qui n’est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu’il tient de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter par ordonnance pour « irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance », dès lors que l’irrecevabilité de telles […]

    CE 30 juillet 2003, Assistance publique-hôpitaux de Paris c/ Benoit, n° 244618, rec. tables, p. 899

    La demande préalable n’a pas à être chiffrée Considérant qu’un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif ; que, par suite, en jugeant que les lettres des 17 mars et 12 avril 1999 adressées par l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX […]

    CE 8 janvier 1997, Société des Grands Magasins de l'Ouest, n° 171807, rec. tables, p. 1005

    Absence de liaison du contentieux Considérant que la présentation de ces conclusions n’a été précédée d’aucune demande préalable à l’administration ; que ce motif d’irrecevabilité a été soulevé devant le tribunal administratif par le ministre du travail, qui n’a pas défendu au fond ; que, par suite, le tribunal administratif, qui n’avait pas à inviter […]

    CAA Nancy, 23 décembre 1993, Commune de Charmes, n° 93NC00282, rec. tables, p. 938

    Une demande d’expertise ne vaut pas liaison du contentieux Considérant que M. CERDA, par une requête introductive d’instance enregistrée le 29 juin 1990 au greffe du tribunal administratif de Nancy, a demandé la condamnation de la commune de Charmes au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi en raison d’une […]

    CE 10 mars 1965, Ministre des armées c/ Möller, n° 59086, rec. p. 157

    Considérant qu’un avocat inscrit au barreau a (…) qualité pour présenter et signer au nom des intéressés une demande devant un Tribunal administratif; qu’il a donc également qualité pour saisir l’autorité administrative compétente d’une demande tendant soit à provoquer une décision préalable nécessaire pour lier le contentieux devant le Tribunal administratif, soit à saisir l’autorité […]

    CE 9 décembre 1949, Geeverding, n° 94899, rec. p. 543

    La demande préalable n’a pas à être chiffrée Considérant que, dans sa demande adressée au préfet de police et restée sans réponse, la dame Geeverding demandait, outre l’exécution des jugements rendus en sa faveur, l’attribution des dommages-intérêts; que, si l’intéressée n’a précisé que dans sa requête au Conseil d’Etat le montant de la réparation réclamée […]