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Dépens (art. R. 761-1 CJA)

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 10 décembre 2012, Redolfi, n° 355220

    1. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction qui était en vigueur à la date de la demande soumise au juge des référés par M. Redolfi et résultant de l’article 17 du décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation […]

    CE, ord., 16 novembre 2011, Union des syndicats de l’immobilier, n° 353341

    Considérant enfin que, s’il résulte des dispositions combinées de l’article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative que la requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, devait donner lieu au paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35 […]

    CE 3 novembre 2010, Conseil National de l’Ordre des médecins, n° 342979

    Les frais postaux des mémoires et pièces ne sont pas compris dans les dépens Considérant que si la décision n° 330569 du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 23 juillet 2010 relève à tort que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a mis à la charge de Mme Jin la somme de 65,25 euros […]

    CAA Marseille, 1er octobre 2009, SARL Chaudronnerie Maintenance Mécanique industrielle, n° 07MA04980

    Considérant, en second lieu, qu’en vertu des dispositions précitées de l’article R.621-13 du code de justice administrative, le président du tribunal désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ; que cette décision, en tout état de cause, ne préjuge nullement de la dévolution de la charge définitive de ces […]

    CAA Paris, 5 juillet 2006, Kim, n° 06PA01329

    Considérant que si, en vertu des règles générales de procédure, c’est aux demandeurs qu’il appartient d’avancer les frais des mesures d’instruction réclamées par eux ou ordonnées d’office par le juge, l’article R. 621-13 du code de justice administrative permet au président du tribunal administratif ou de la cour, statuant sur la charge des frais et honoraires […]

    CE 20 avril 2005, Cocordano, n° 257580

    Considérant qu’aux termes des deux premiers alinéas l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (…)./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre […]

    CE 13 mars 1998, Grundisch, n° 157081

    Le remboursement d’un constat d’huissier ne fait pas partie des dépens Considérant enfin que M. GRUNDISCH étant la partie perdante, la cour  administrative d’appel était tenue de rejeter ses conclusions présentées  au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et notamment le  remboursement d’un constat d’huissier ;

    CE 23 février 1990, Commune de Plénée-Jugon, n° 72530

    Les frais d’expertise peuvent être mis à la charge de la partie qui l’emporte Considérant que, dans ces conditions, la COMMUNE DE PLENEE-JUGON est fondée à soutenir que c’est à tort que le jugement attaqué a retenu sa responsabilité et a prononcé à son encontre diverses condamnations au profit des consorts Moulin ; qu’il y […]

    CE 22 avril 1992, Poste, n° 77330

    Les frais de déplacement pour se rendre à une expertise font partie des dépens Sur les frais d’expertise et les frais de déplacement de M. POSTE liés à  l’expertise : Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de mettre  ces frais, liquidés et taxés à la somme de 1 500 F, à la […]

    CE 15 mars 1968, Leleu, n° 73914, rec. p. 194

    Considérant (…) que les dépens exposés devant le Tribunal administratif ne comprennent ni les frai de déplacement exposés par les requérant pour se rendre à l’audience, ni les frais entrainés par les différentes démarches des intéressés;