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Désistement

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
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  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 14 décembre 2011, Association Loisirs Arts et Culture, n° 341720

    Désistement et autorité de chose jugée Considérant que si en principe, le désistement dont il a été donné acte par l’ordonnance du 28 novembre 2008 avait le caractère d’un désistement d’action et si, en raison de l’autorité de chose jugée s’attachant à la décision qui le prononce, une nouvelle demande présentée par le même requérant, […]

    CE 9 décembre 2011, Marcou, n° 337255

    Considérant, en second lieu, qu’à l’occasion d’un litige portant sur le versement d’une somme d’argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature ; qu’il en résulte que, lorsqu’un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir,  l’annulation de la décision administrative […]

    CE 22 octobre 2010, Burgaud, n° 333004

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la […]

    CE 1er octobre 2010, Rigat, n° 314297

    Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance Considérant qu’en principe un désistement a le caractère d’un désistement d’instance ; qu’il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant ; que, par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d’un désistement ne comporte […]

    CE 11 décembre 2009, Roure, n° 319162, Dr. adm. 2010, n° 28

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans leur requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 22 janvier 2008, les consorts ROURE annonçaient l’envoi d’un mémoire complémentaire ; que, par un courrier en date du 17 avril 2008, qui leur a été notifié le 21 avril, la […]

    CE 30 décembre 2009, Konte, n° 314972, JCP A 2010, n° 2109, note B. Pacteau

    Lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une mise en demeure avant de statuer. Il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu’il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les […]

    CAA Lyon, Plén., 20 décembre 2007, Michaud, rec. p. 580

    Considérant que, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d’un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est ainsi donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d’instance ;

    CE 19 octobre 2007, Paris et Orth, req. n° 289551

    Considérant que si, en principe, un désistement d’ office, comme tout désistement dont le juge administratif donne acte, a le caractère d’un désistement d’action – et qu’alors, en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision qui le prononce, une nouvelle demande présentée par le même requérant ayant la même cause et […]

    CE 6 juillet 2005, Commune de Chatenay-Malabry, n° 241641

    Considérant qu’après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident lorsque l’appelant incident a accepté le désistement de l’appel principal, soit constater l’irrecevabilité de l’appel incident, en particulier s’il a été enregistré au greffe de la juridiction […]

    CAA Lyon, 5 avril 2005, Pinguet et autres, n° 04LY01719

    Considérant que l’objet du représentant unique prévu à l’article R. 411-5 ci-dessus du code de justice administrative est de faciliter l’accomplissement, par la juridiction saisie, des actes de procédure en lui désignant un seul interlocuteur en cas de requête émanant de plusieurs parties ; que la personne investie de cette fonction ne jouit pas de […]

    CE 29 décembre 1997, Fédération départementale des chasseurs de Saône et Loire, n° 138762

    Considérant que le Président du tribunal administratif de Dijon a adressé,  le 30 janvier 1992, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE  ET LOIRE, une mise en demeure de produire, dans un délai de trente jours,  le mémoire ampliatif qu’elle avait expressément annoncé dans sa requête  introductive d’instance ; que celle-ci en a accusé […]

    CE 19 novembre 1993, Société Le Noroit, n° 119389

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d’appel de Nantes que la société « Le Noroit« , qui avait annoncé dans sa requête l’envoi d’un mémoire complémentaire, a été mise en demeure, le 21 mars 1990, de le produire dans le délai d’un mois ; que ce mémoire n’a été enregistré au […]

    CE 21 décembre 1994, Lejeune, n° 120751, rec. tables, p. 1121

    Désistement d’action et autorité de chose jugée Considérant que, par ordonnance en date du 22 février 1990, du président  de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat, il  a été donné acte du désistement de la requête présentée le 9 juillet 1988  par M. Jean Lejeune et tendant à ce que […]

    CE 5 novembre 1984, Lefevre, n° 54638

    considerant que l’acte par lequel m. lefevre s’est desiste purement et simplement des demandes susvisees a ete enregistre au greffe du tribunal de versailles le 16 juin 1983, soit apres la date fixee par ordonnance du president de ce tribunal pour la cloture de l’instruction ; que, des lors, en application des dispositions susmentionnees, il […]

    CE 9 décembre 1970, Syndicat intercommunal pour l'utilisation des décharges contrôlées dans la région de Montmorency et Entreprise J. Fayolle et Fils, n° 79556

    cons. que, par un memoire en replique, le syndicat  requerant a declare qu’a la suite de l’accord conclu avec la societe  anonyme briqueteries et platrieres de saint-brice « il renoncait a  poursuivre la procedure d’appel » contre le jugement susvise du tribunal  administratif de versailles en tant qu’il visait la societe briqueteries  et platrieres de saint-brice et […]

    CE 4 août 1882, Granger, rec. p. 748

    Considérant que si le Sieur Granger a demandé (…) la réduction de sa contribution, il s’est désisté de cette demande (…); que l’arrêté (…) par lequel le conseil de préfecture a rejeté la demande du sieur Granger est fondé sur le désistement donné par celui-ci; qu’ainsi, il a été donné acte par l’administration du désistement […]