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Exception d’illégalité

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE, Avis, 17 juillet 2012, SCI de Pampelonne, n° 357870

    1. Aux termes de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « I. Les ressources d’une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; (…) II. Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses […]

    CAA Versailles, 4 mai 2012, SNC Thiboudes, n° 10VE00510

    Considérant que s‘il ne peut être utilement excipé, à l’appui de l’exception d’illégalité d’une déclaration d’utilité publique, de l’illégalité des actes qui ont eu pour effet de conférer à l’aménageur d’une ZAC la qualité qui lui permettrait de bénéficier des expropriations susceptibles d’être opérées, l’annulation desdits actes, qui les a fait sortir rétroactivement de l’ordonnancement […]

    CE 9 décembre 2011, Marcou, n° 337255

    Considérant, en second lieu, qu’à l’occasion d’un litige portant sur le versement d’une somme d’argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature ; qu’il en résulte que, lorsqu’un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir,  l’annulation de la décision administrative […]

    CE 28 juillet 2011, Commune de Bourg-Saint-Maurice, n° 336945, AJDA 2011, p. 2190, concl. S.-J. Liéber

    Exception d’illégalité et IMR Considérant, en premier lieu, qu’une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable ; Considérant que si, par un jugement du 20 octobre 2009, le […]

    CE 11 juillet 2011, SODEMEL et autre, n° 320735

    Considérant que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale ; que les actes, déclaration d’utilité publique et arrêtés de cessibilité, tendant à l’acquisition […]

    CE 16 mai 2011, Société L.G.D. Développement, n° 324967

    Une décision d’opposition à travaux ne constitue pas un acte d’application des documents d’urbanisme en vigueur, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme dans lequel elle trouve son fondement entraîne toutefois l’annulation de cette décision Considérant qu’aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : […]

    CE 28 mars 2011, Brugnon, n° 326929

    Considérant que tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d’une requête formée à l’encontre d’une décision administrative individuelle l’illégalité éventuelle de l’acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision ; qu’il ne saurait cependant en être inféré qu’il existerait un lien de connexité, au sens de l’article R. 341-1 du code de […]

    CE 28 mars 2011, Brugnon, n° 326919

    Tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d’une requête formée à l’encontre d’une décision administrative individuelle l’illégalité éventuelle de l’acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision Considérant que tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d’une requête formée à l’encontre d’une décision administrative individuelle l’illégalité éventuelle de l’acte administratif réglementaire […]

    CE, Ass., 30 octobre 2009, Perreux, n° 298348

    Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de […]

    CE 3 octobre 2003, Commune de Levainville, n° 2489160

    Considérant, d’une part, que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le caractère définitif de la décision susmentionnée ne faisait pas obstacle à ce que Mme Meunier se prévale de son illégalité à l’appui de la demande d’indemnité accueillie par le juge du fond ;

    CE 19 février 2003, Préfet de l'Hérault c/ Houdane, n° 243427, rec. p. 904

    L’illégalité d’un acte individuel pris sur le fondement d’un autre acte individuel ne peut être excipée que pendant le délai de recours contentieux Considérant qu’à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Houdane excipe de l’illégalité de la décision du 16 juillet 2001, notifiée le 18 juillet 2001, […]

    CE 17 décembre 1997, Préfet de l'Isère c/ Arfaoui, n° 171201, rec. p. 495, RFDA 1997, p. 886

    Exception d’illégalité contre un acte individuel non devenu définitif Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Arfaoui est entré  en France à la suite du refus de visa qui lui avait été opposé par le  consul général de France à Tunis ; que, dans le délai de recours  contentieux, M. Afaoui a présenté […]

    CE 13 mars 1996, Association régionale pour l'enseignement et la recherche scientifique et technologique en Champagne-Ardennes, n° 164092

    Considérant qu’à l’appui de conclusions dirigées contre un état exécutoire, un requérant est recevable à contester par tout moyen la légalité de l’ordre de versement auquel cet état donne une force exécutoire ; que, quel que soit le vice ainsi invoqué, un tel moyen relève de la même cause juridique que les contestations relatives à […]

    CE 10 juillet 1995, Commune de La Temblade et Garde des Sceaux, n° 148139

    Considérant qu’en excipant de l’illégalité de la décision susmentionnée portant retrait de l’agrément, M. Giraud soulève un moyen tiré du défaut de base légale de la décision le radiant des cadres ; que bien que cette exception se fonde sur l’irrégularité de la procédure de retrait de l’agrément, cette exception constitue un moyen de légalité […]

    CE, Sect., 30 avril 1976, Siméon, n° 87973, rec. p. 225

    Considérant, d’une part, que  l’indemnite de licenciement due au sieur simeon lui a ete payee par la  commune du bourget dans les deux mois qui ont suivi sa demande ; que ce  delai n’implique pas de la part de la commune un retard fautif susceptible  d’engager sa responsabilite ; Considérant que la circonstance que le […]

    CE, Sect., 10 février 1967, Société des établissements Petitjean et autres, n° 59125

    Considérant d’une part, que, si les requérants peuvent invoquer à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative l’illégalité dont serait entaché un règlement devenu définitif faute d’avoir été attaqué dans le délai du recours pour excès de pouvoir, un tel moyen ne peut être accueilli que dans la mesure où la décision dont l’annulation […]