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Expertise

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
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  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
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  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 12 décembre 2012, Guillot, n° 359952

    2. Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n’ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d’une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l’article R. 222-13 et du deuxième alinéa […]

    CE 9 mai 2012, Commune de Fleury d’Aude, n° 344388

    Considérant toutefois, en dernier lieu, qu’en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l’Aude à l’encontre de la COMMUNE DE FLEURY D’AUDE, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d’une part, que le département avait apporté un commencement de preuve de sa créance mais, d’autre […]

    CE 16 mars 2012, Bechu et autres, n° 342490

    Considérant qu’il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour rejeter les conclusions des « démissionnaires », la cour s’est fondée sur la circonstance que, à supposer même leur préjudice établi, la méthode d’évaluation proposée ne pouvait pas, eu égard aux paramètres de calcul choisis par les requérants, être retenue ; que, contrairement à ce que soutient […]

    CAA Lyon, 12 janvier 2012, Bejaoui, n° 11LY00311

    Un PV de carence du fait de l’absence de la victime ne fait pas obstacle à la réalisation d’une expertise qui peut néanmoins être faite sur pièces, sauf impossibilité établie Considérant que M. BEJAOUI, ressortissant tunisien qui a été victime le 31 décembre 2001 d’un accident consécutif à la rupture d’un banc de musculation dans la salle de […]

    CE 15 décembre 2010, GIE Groupement ambulancière 80 et autres, n° 338867

    Considérant qu’il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la cour, après avoir reconnu l’existence d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat, s’est bornée, sans mettre en doute l’existence d’un préjudice causé aux requérants par les arrêtés illégaux, à relever que les modalités de son évaluation proposées par le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE […]

    CE 3 décembre 2010, Gandia, n° 334622

    Considérant que pour rejeter la demande d’expertise dont elle était saisie, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir constaté que l’état de M. GANDIA s’était aggravé, lui a opposé la circonstance qu’il avait refusé la nouvelle intervention proposée par son chirurgien pour éviter une évolution défavorable de la déformation de son coude et que de […]

    CE 20 avril 2010, Mignot, n° 323870

    Il relève des missions de l’expert de trouver un lieu approprié pour réaliser les opérations d’expertise Considérant que, pour rejeter la requête de M. MIGNOT, la cour administrative d’appel s’est également fondée sur ce que ce dernier ne justifie pas de démarches entreprises pour obtenir la disposition d’un local lui permettant de tenir la réunion […]

    CE 7 avril 2010, CHRU de Rouen, n° 331551

    Rejet d’une action indemnitaire et demande d’expertise non privée d’objet Considérant qu’en se fondant sur le rejet du recours indemnitaire pour juger que l’appel contre la mesure d’expertise était privé d’objet alors que cette mesure, demandée et obtenue postérieurement au rejet du recours indemnitaire, ne présentait pas le caractère d’une décision avant dire droit prise […]

    CAA Nancy, Ord., 14 décembre 2009, Dran, n° 09NC01510

    L’existence d’une expertise ordonnée par le juge judiciaire peut priver d’utilité une expertise demandée au juge administratif Considérant qu’aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) » ; que l’octroi […]

    CE 18 décembre 2009, Centre hospitalier de Voiron, n° 311604, JCP A 2010, n° 2042, note M.-C. Rouault

    Une demande d’expertise interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai recommence à courir à la notification du rapport d’expertise au demandeur.   Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai […]

    CE 13 mars 2009, Vera, n° 317567

    Une demande d’expertise en référé interrompt le délai de recours contentieux Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément la […]

    CE 21 janvier 2008, Cie d’assurances AREAS Dommages, n°298868

    Possibilité d’étendre une mission d’expertise à l’assureur de l’une des parties.   Considérant qu’aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative: « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de […]

    CE 19 décembre 2008, Marina, n° 314505

    Sur la possibilité de rejeter une demande d’expertise   Considérant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ne peut faire droit à une demande d’expertise si cette dernière est formulée à l’appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu’elles sont irrecevables ou prescrites […]

    CAA Paris, 15 juin 2005, Centre hospitalier intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye, n°01PA03237

    Impartialité de l’expert – Appréciation souveraine du juge Considérant, en premier lieu, que le seul fait pour l’expert de faire partie du personnel de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris n’est pas de nature à établir une absence d’impartialité dès lors qu’il est soumis, en sa double qualité de médecin et d’expert, à des obligations […]

    CE 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du sacre cœur et autres, n° 259290

    L’expert peut avoir pour mission de concilier les parties Considérant enfin que, dans les circonstances de l’espèce et alors même que pourraient ultérieurement trouver à s’appliquer les dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’éducation relatives à l’obligation de saisir une commission de concertation pour les litiges relatifs à l’exécution d’un contrat d’association, il […]

    CE 7 juin 2004, Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphael, n° 253043

    Refus d’expertise en cas d’action en responsabilité irrecevable Considérant qu’il résulte de l’instruction que la décision du 2 mai 2002, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL a rejeté la demande d’indemnisation présentée par les époux Coudray n’a pas été contestée dans le délai de recours contentieux ; qu’ainsi cette décision, qui mentionnait les […]

    CAA Nancy, 23 décembre 1993, Commune de Charmes, n° 93NC00282, rec. tables, p. 938

    Une demande d’expertise ne vaut pas liaison du contentieux Considérant que M. CERDA, par une requête introductive d’instance enregistrée le 29 juin 1990 au greffe du tribunal administratif de Nancy, a demandé la condamnation de la commune de Charmes au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi en raison d’une […]

    CE, Sect., 26 juillet 1985, GDF, n° 43524, rec. p. 251, concl. B. Genevois

    Considérant, d’autre part, que, si un procès verbal d’expertise dressé peu après  l’accident fait état d’un préjudice de 47 021 F au titre des  » pertes  indirectes  » et d’une somme de 21 005 F au titre des frais afférents à  cette expertise, il ne résulte pas de l’instruction que la société  l’Ajaccienne ait reçu […]

    CE, Sect., 25 juillet 1985, Gaz de France, n° 43524, rec. p. 252

    Les frais d’une expertise utile produite par une partie peuvent être remboursés en tant que chef de préjudice Considérant (…) que cette expertise, diligentée par la victime, a été utile au juge administratif pour la détermination du préjudice indemnisable; que c’est donc à bon droit que les premiers juges en ont compris le coût dans […]

    CE 16 octobre 1974, Commune de Furiani, n° 90555, rec. p. 493

    Les frais d’une expertise judiciaire utile peuvent être indemnisés Considérant, d’autre part, que l’expertise ordonnee par le president du  tribunal de grande instance de bastia, incompetent pour se prononcer sur  le fond du litige, a ete utile a l’appreciation par la juridiction  administrative du prejudice subi ; que les frais de cette expertise,  supportes par […]