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Formes du jugement

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 21 février 2013, SCEA du Merdy, n° 340205

    2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence […]

    CE 6 décembre 2012, Bardon, n° 332520

    1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d’audience » ; 2. Considérant que si la minute du jugement attaqué est signée par le greffier d’audience, elle ne […]

    CE 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements, n° 360952

    3. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative, et contrairement à ce que soutient la requérante, la minute de l’ordonnance attaquée comporte la signature du magistrat qui l’a rendue ;

    CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

    2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-26 du code de justice administrative : « La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, d’un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. (…) » ; qu’aucune disposition n’imposait que […]

    CE 9 mars 2012, Société Reibmeister Automobiles, n° 330760

    Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l’arrêt serait entaché de mentions contradictoires ne permettant pas de savoir si la cour était régulièrement composée et d’identifier qui la présidait, au motif que cet arrêt mentionne « le rapport de Mme Le Montagner, président » et indique que la formation de jugement était présidée par […]

    CE 22 février 2012, Saiseau, n° 346512

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. » ; que le tribunal administratif a omis de mentionner, dans les visas du jugement attaqué, les mémoires présentés […]

    CE 15 février 2012, Sté Eurovia Alsace, n° 335754

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de […]

    CE 8 février 2012, Sa Compagnie financière Frey, n° 334625

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires » ; Considérant que ces dispositions imposent seulement que les conclusions soient mentionnées de façon à en donner une connaissance complète et précise et que l’essentiel de l’argumentation des parties soit résumé de […]

    CE 5 janvier 2012, de Gonzalez de Gaspard, n° 341654

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 732-1 du code de justice administrative : « (…) le rapport est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). Mention y est faite que le rapporteur et […]

    CE 21 octobre 2011, Sylla, n° 336576

    Considérant, en premier lieu, que si la Cour nationale du droit d’asile doit respecter la règle générale de procédure selon laquelle ses décisions doivent contenir une analyse des conclusions des parties et des moyens soulevés par celles-ci, elle n’est pas tenue de viser distinctement les mémoires ne présentant ni conclusions ni moyens nouveaux ; qu’il […]

    CE 14 octobre 2011, Association Bien vivre à Francastel, n° 328718

    Considérant que, si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou […]

    CE 5 octobre 2011, Federbe, n° 328261

    Absence d’obligation de viser les mémoires ne comportant que des pièces Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu […]

    CE 5 octobre 2011, Société Firstnox, n° 341242

    Considérant que l’arrêt attaqué,  qui ne mentionne pas dans ses visas le mémoire en réplique de la société requérante parvenu au greffe de la cour avant la clôture de l’instruction et n’y répond pas en se prononçant explicitement sur la teneur et la portée des pièces produites à l’appui de ce mémoire, est entaché d’irrégularité […]

    CE 5 octobre 2011, Alliot, n° 343262

    Visa et irrégularité (?) Considérant, en deuxième lieu, qu’en vertu des dispositions combinées des articles R. 522-11 et R. 742-2 du code de justice administrative, les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application ; que si M. ALLIOT soutient que l’ordonnance […]

    CE 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, n° 326310

    Economie des moyens Considérant, d’une part, qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui ; que, d’autre part, lorsqu’il est également saisi de conclusions […]

    CE 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n° 350153

    Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l’article R. 522-11 du code de justice administrative ne s’appliquent pas aux ordonnances du juge du référé précontractuel, l’article R. 742-2 du même code, dont les dispositions leur sont applicables, dispose : « Les ordonnances mentionnent (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application » ; […]

    CE 11 juillet 2011, Andarelli, n° 333171

    Considérant qu’au nombre des règles générales de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application ; que la cour régionale des pensions a indiqué les motifs de droit sur lesquels elle a fondé son arrêt  ; qu’ainsi, cet arrêt n’est […]

    CE 22 juin 2011, Hôpital Yves Lanco, n° 328415

    La circonstance que l’arrêt attaqué ne mentionne pas que l’avocat a été invité à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, n’est pas de nature à entacher cet arrêt d’irrégularité Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article R. 732-1 […]

    CE 7 avril 2011, Amnesty International section française et GISTI, n° 343595

    L’absence de visa d’une note en délibéré ouvre la possibilité d’un recours en révision Considérant qu’aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (…) 3° Si la décision est intervenue […]

    CE 16 mars 2011, SARL Philippe Hardion, n° 343687

    onsidérant qu’aux termes de l’article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en vertu de l’article R. 522-11 du même code aux ordonnances du juge des référés statuant en urgence : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application (…) » ; que, d’une […]