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CE 6 décembre 2012, Bardon, n° 332520

1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d’audience » ; 2. Considérant que si la minute du jugement attaqué est signée par le greffier d’audience, elle ne […]

CE 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements, n° 360952

3. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative, et contrairement à ce que soutient la requérante, la minute de l’ordonnance attaquée comporte la signature du magistrat qui l’a rendue ;

CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801, JCP A 2010, n° 2338, note J. MOreau

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires (…). Mention est également faite de la production d’une note en délibéré./ La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à […]

CE 13 janvier 1984, Boulet et Jaulmes, n° 41402

La régularité du jugement s’apprécie par rapport à la minute, et non par rapport à l’extrait notifié aux parties Considérant qu’il résulte de l’instruction que la minute du jugement attaqué comporte le visa des conclusions et moyens des parties et des pièces de la procédure; que la circonstance que l’extrait du jugement qui a été […]

CE 8 février 1961, Charlin, n° 51562, p. 100

Considérant que la validité d’un jugement de Tribunal administratif est subordonnée à la présence, sur la minute dudit jugement, de la signature du président ou du conseiller qui a présidé la séance au cours de laquelle l’affaire a été appelée et le tribunal en a délibéré, ainsi que celles du conseiller qui a présenté le […]

CE 29 novembre 1961, Paisnel, n° 42860, p. 669

Indications contradictoires dans les mentions du jugement. Considérant que tant la minute du jugement attaqué que l’expédition de ce jugement figurant au dossier portent des indications contradictoires quant aux dates respectives de l’audience et du délibéré du Tribunal administratif de Paris ; qu’ainsi les mentions dudit jugement ne permettent pas au Conseil d’Etat, juge d’appel, d’exercer […]

CE 29 novembre 1961, Sieur Paisnel, n°42860 et 43403, rec. p. 669

Considérant que tant la minute du jugement attaqué que l’expédition de ce jugement figurant au dossier portent des indications contradictoires quant aux dates respectives de l’audience et du délibéré du Tribunal administratif de Paris ; qu’ainsi les mentions dudit jugement ne permettent pas au Conseil d’Etat, juge d’appel, d’exercer son contrôle sur la régularité de la […]