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CE 5 janvier 2012, de Gonzalez de Gaspard, n° 341654

Considérant qu’aux termes de l’article R. 732-1 du code de justice administrative : « (…) le rapport est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). Mention y est faite que le rapporteur et […]

CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801, JCP A 2010, n° 2338, note J. MOreau

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires (…). Mention est également faite de la production d’une note en délibéré./ La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à […]

CE 27 juin 2008, Commune d’Ensue La Redonne, n° 290595

Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée » ; que tant la minute que l’expédition du jugement attaqué figurant au dossier portent des indications contradictoires quant à la date de la lecture de […]

CE 29 novembre 1961, Paisnel, n° 42860, p. 669

Indications contradictoires dans les mentions du jugement. Considérant que tant la minute du jugement attaqué que l’expédition de ce jugement figurant au dossier portent des indications contradictoires quant aux dates respectives de l’audience et du délibéré du Tribunal administratif de Paris ; qu’ainsi les mentions dudit jugement ne permettent pas au Conseil d’Etat, juge d’appel, d’exercer […]

CE 29 novembre 1961, Sieur Paisnel, n°42860 et 43403, rec. p. 669

Considérant que tant la minute du jugement attaqué que l’expédition de ce jugement figurant au dossier portent des indications contradictoires quant aux dates respectives de l’audience et du délibéré du Tribunal administratif de Paris ; qu’ainsi les mentions dudit jugement ne permettent pas au Conseil d’Etat, juge d’appel, d’exercer son contrôle sur la régularité de la […]