// archives

CE 7 février 1958, Delmas, n°38200, p. 83

Mention de l’audition des parties ou de leur convocation. Considérant qu’il résulte de l’examen du jugement attaqué du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 2 mars 1956, que ce jugement ne mentionne pas que les parties ou leurs défenseurs ont été entendus ou dûment convoqués ; qu’ainsi, il ne satisfait pas aux prescriptions de l’article […]