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CE 2 février 2011, Gallier, n° 330642

Droit des parties de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces […]

CE, Sect., 5 juillet 1935, Ville de Perpignan, n° 31787, rec. p. 777

Considérant qu’il résulte de l’examen de l’arrêté attaqué du conseil de préfecture interdépartemental de Montpellier que cet arrêté ne mentionne pas que le commissaire du gouvernement a été entendu; qu’ainsi il ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 48 de la loi du 22 juillet 1889 et que ville de Perpignan est fondée à demander […]