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CE 7 février 1958, Delmas, n°38200, p. 83

Mention de l’audition des parties ou de leur convocation. Considérant qu’il résulte de l’examen du jugement attaqué du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 2 mars 1956, que ce jugement ne mentionne pas que les parties ou leurs défenseurs ont été entendus ou dûment convoqués ; qu’ainsi, il ne satisfait pas aux prescriptions de l’article […]

CE 16 décembre 2009, Ezelin, n0° 327619

Si ces dispositions imposent que toute personne entendue soit mentionnée par la décision, elles ne font, en revanche, pas obligation à celle-ci de mentionner que les parties ou leurs mandataires ont eu la possibilité de reprendre la parole après le prononcé des conclusions du rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu’aux termes du dernier alinéa […]