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CE 27 avril 2007, Lorach, n° 295771

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique » ; qu’il ne ressort d’aucune des mentions de la minute du jugement attaqué que l’audience à laquelle a été portée la demande de M. LORACH ait été publique ; qu’ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la […]

CE 28 mai 1971, Fourneuf, n° 76362, p. 417

Mention obligatoire – Date de l’audience. Considérant qu’il ressort de l’examen de la sentence attaquée qu’elle ne mentionne pas la date à laquelle l’affaire a été appelée en séance publique ; que le juge de cassation n’étant pas en mesure, dans ces condition, d’exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie (…), la dame […]

CE 18 mars 1964, Mocquot, n° 57609, p., 190

Contenu du jugement. Mentions. Publicité de la séance. Considérant que le sieur Mocquot soutient que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité du fait qu’il ne précise pas que l’audience du 5 janvier 1961 au cours de laquelle le rapporteur, les avocats des parties et le commissaire du douvernement ont été entendus a eu lieu publiquement ; […]

CE 7 février 1958, Delmas, n°38200, p. 83

Mention de l’audition des parties ou de leur convocation. Considérant qu’il résulte de l’examen du jugement attaqué du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 2 mars 1956, que ce jugement ne mentionne pas que les parties ou leurs défenseurs ont été entendus ou dûment convoqués ; qu’ainsi, il ne satisfait pas aux prescriptions de l’article […]

CE 18 avril 1958, Sieur Kempf, n° 37306, p. 212.

Mentions – Publicité de l’audience. Considérant que le sieur Kempf, pour demander l’annulation pour vice de forme du jugement attaqué, soutient que ledit jugement a omis de constater que l’audience, au cours de laquelle le rapporteur, le défenseur de l’intéressé et le commissaire du gouvernement ont été entendus, a eu lieu publiquement ; Considérant que les […]