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CE 24 septembre 2012, Commune de Valence, n° 342990

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-26 du code de justice administrative : « La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, d’un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. (…) » ; qu’aucune disposition n’imposait que […]

CE 9 mars 2012, Société Reibmeister Automobiles, n° 330760

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l’arrêt serait entaché de mentions contradictoires ne permettant pas de savoir si la cour était régulièrement composée et d’identifier qui la présidait, au motif que cet arrêt mentionne « le rapport de Mme Le Montagner, président » et indique que la formation de jugement était présidée par […]

CE 27 avril 2010, Hoffer, n° 263024

Considérant, d’une part, que l’article L. 9 du titre préliminaire du code de justice administrative énonce que « les jugements sont motivés » ; que si l’absence de toute motivation pourrait être de nature, par application des dispositions du 3° de l’article R. 834-1 précité du même code relatives à la forme de la décision, à justifier qu’une […]

CE 13 mars 1998, Avakian, n° 1377321

Considérant qu’au nombre des règles générales de procédure, que, sauf disposition expresse contraire, les juridictions administratives sont tenues de respecter, figure celle selon laquelle les décisions doivent mentionner les noms des juges ; qu’il ressort de l’examen de la minute de l’ordonnance attaquée du président de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel que […]

CE 31 mai 1963, Société X, n°49056, p. 335.

Considérant que si la requérante soutient que la décision attaquée serait irrégulière faute d’avoir mentionné le nom des membres de la commission qui ont participé à ses délibérations, ce moyen n’est pas d’ordre public n’a été soulevé que postérieurement à l’expiration du délai de recours ; que par suite, étant fondé sur une cause juridique distincte […]

CE 8 février 1961, Charlin, rec. p. 100

Considérant qu’en vertu du dernier alinéa de l’article 48 de la loi du 22 juillet 1889, la minute de tout jugement d’un tribunal administratif « est signée, dans les 24 heures, par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier » ; que, par application de cette disposition, la validité d’un jugement de Tribunal administratif est subordonnée à la […]