// archives

CE 22 juin 2011, Hôpital Yves Lanco, n° 328415

La circonstance que l’arrêt attaqué ne mentionne pas que l’avocat a été invité à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, n’est pas de nature à entacher cet arrêt d’irrégularité Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article R. 732-1 […]

CE 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-La-Tour, n° 316259

Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions que doivent comporter les jugements, ni aucune règle générale de procédure n’imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l’audience ; que par suite, la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR ne peut utilement […]

CE 18 décembre 2009, de Navacelle, n° 311196

Mentions des observations des avocats à l’audience lorsqu’ils en ont fait Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est […]