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CE 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, n° 326310

Economie des moyens Considérant, d’une part, qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui ; que, d’autre part, lorsqu’il est également saisi de conclusions […]

CE 8 octobre 2010, Société immobilière Ivry-sur-Seine, n° 330305

Motivation du jugement – Explication du calcul retenu pour condamner Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un dernier mémoire récapitulatif en date du 18 novembre 2008 adressé au tribunal, la SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE a demandé à être indemnisée, au titre de la perte des  loyers […]

CE 19 juillet 2010, Région de La Réunion, n° 337071, AJDA 2010, p. 1510

Le juge des référés précontractuels, en l’absence de dispositions l’y autorisant, ne pouvait régulièrement dissocier dans le temps la notification du dispositif et des motifs de son ordonnance Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d’appel public à la concurrence du 7 octobre 2009, la REGION […]

CE 27 avril 2010, Hoffer, n° 263024

Considérant, d’une part, que l’article L. 9 du titre préliminaire du code de justice administrative énonce que « les jugements sont motivés » ; que si l’absence de toute motivation pourrait être de nature, par application des dispositions du 3° de l’article R. 834-1 précité du même code relatives à la forme de la décision, à justifier qu’une […]

CE 22 octobre 2009, Bellil, n° 289836

Considérant que, si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux juridictions des pensions de viser les textes dont elles font application, ces juridictions sont tenues, en vertu du principe général dont fait application l’article 10 du décret du 20 février 1959, de motiver leur décision en droit et en fait ;

CE 8 juillet 2009, Société Métayer Aromatique Industries, n° 305776

Considérant qu’il ressort du dossier soumis aux juges du fond que par un mémoire en réplique enregistré le 16 janvier 2006, la SOCIETE METAROM a présenté en appel, ainsi qu’elle était recevable à le faire, une nouvelle méthode pour évaluer la dépréciation de ses stocks, fondée désormais sur la durée de vie réelle de chaque référence […]

CE 1er juillet 2009, Département du Nord, n° 318960

La motivation d’une décision de justice par référence n’est pas possible Considérant qu’une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, même lorsque les parties sont identiques ; que la décision attaquée du 10 juin 2008, par laquelle la commission centrale d’aide […]

CE 1er juillet 2009, Département du Nord, n° 318960

Considérant qu’une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, même lorsque les parties sont identiques ; que la décision attaquée du 10 juin 2008, par laquelle la commission centrale d’aide sociale a jugé que le domicile de secours de M. […]

CE 18 octobre 2006, Société entreprise sanitaire auboise, n° 273064

Considérant que si, en présence d’une formulation différente d’un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d’appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l’article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du […]

CE 27 juin 2005, Godinat, n° 267597, rec. tables, p. 950

Considérant, en premier lieu, qu’en présence d’une formulation différente d’un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d’appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que la réponse du […]

CE 23 juin 2004, GAEC de la ville au Guichou, n° 247626

Considérant que c’est sans erreur de droit que la cour administrative d’appel s’est abstenue de vérifier d’office que le jugement du tribunal administratif déféré devant elle était suffisamment motivé, un tel moyen n’étant pas d’ordre public ;

CE 7 juillet 1999, Felivia, n° 191534

Considérant que, seule la minute d’un jugement établissant sa régularité,  la circonstance que l’expédition du jugement attaqué du tribunal  administratif de Fort-de-France ne comporte que l’analyse des conclusions  de la demande et ne fait pas apparaître le visa des mémoires produits par  les autres parties au cours de l’instance n’est pas en elle-même de nature  […]

CE 23 avril 1997, CPAM de l'Eure, n° 149013

La motivation de la décision doit être proportionnée à l’argumentation des parties (CE 25 novembre 1994, Ville de Nanterre, n° 119553) Considérant que, pour annuler la décision de la section des assurances  sociales du Conseil régional de l’Ordre des médecins de Haute-Normandie du  28 mars 1991 et rejeter la plainte dirigée par la CAISSE PRIMAIRE  […]

CE 16 mars 1960, Landau, n° 49121, p. 199

Motivation. Réponse insuffisante à l’argumentation de la requête. Considérant que la Commission [ayant le caractère d’une juridiction administrative], saisir le 20 février 1959 d’une demande d’admission formée par la dame Landau a décidé, dans sa séance du 22 mai 1959, de la rejeter pour tardiveté, que sur nouveau recours de la requérante, elle a maintenu […]