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CE 6 décembre 2012, Bardon, n° 332520

1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d’audience » ; 2. Considérant que si la minute du jugement attaqué est signée par le greffier d’audience, elle ne […]

CE 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements, n° 360952

3. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article R. 742-5 du code de justice administrative, et contrairement à ce que soutient la requérante, la minute de l’ordonnance attaquée comporte la signature du magistrat qui l’a rendue ;

CE 25 février 2011, Colobert, n° 340824

Considérant que les contestations de M. COLOBERT relatives au visa des textes dont il a été fait application, à son intérêt pour agir et aux conditions dans lesquelles ce défaut d’intérêt lui a été opposé portent sur des appréciations d’ordre juridique qui ne peuvent pas être remises en cause par la voie du recours en […]

CE 9 juin 2010, Dornel, n° 313322

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience » ; que la minute du jugement attaqué, signée conformément aux dispositions de l’article R. […]

CE 9 juin 2010, Dornel, n° 313322

La minute doit contenir la mention de tous les mémoires à peine d’irrégularité du jugement ou de l’arrêt Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le […]

CE 27 avril 2010, Hoffer, n° 263024

Considérant, d’une part, que l’article L. 9 du titre préliminaire du code de justice administrative énonce que « les jugements sont motivés » ; que si l’absence de toute motivation pourrait être de nature, par application des dispositions du 3° de l’article R. 834-1 précité du même code relatives à la forme de la décision, à justifier qu’une […]

CAA Lyon, 17 février 2010, Ministre de l’agriculture et de la pêche, n° 07LY01509

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision … contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. » ; qu’aux termes de l’article R. 741-7 du même code : « … la […]

CE 14 octobre 2009, Association Espérance environnement, n° 320543

Considérant, d’une part, que si l’article R. 742-5 du code de justice administrative prévoit que la minute de l’ordonnance est signée par le magistrat qui l’a rendue, aucune disposition n’impose cette signature pour l’ampliation de cette ordonnance notifiée aux parties ; que, par suite, la circonstance que les exemplaires de l’ordonnance adressés aux requérants n’étaient […]

CE 2 septembre 2009, SLIBAIL Immobilier et autres, n° 297126

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait, dès lors qu’il résulte de l’examen de la minute du jugement attaqué qu’elle a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ;

CE 2 septembre 2009, Slibail Immobilier, n° 297126

Considérant que les pièces produites par les requérantes établissent que, contrairement à ce qu’elles soutiennent, l’avocat qui les représentait a été destinataire de l’avis d’audience dans l’instance relative à leur demande d’indemnité, conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 711-2 du code de justice administrative ; Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de […]

CE 27 juin 2005, Département de la Charente-Maritimes, n° 257051, rec. tables, p. 950

Caractère substantiel de la signature de la minute par le greffier Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience » ; qu’aux […]

CE 23 juillet 2003, Bonnani, n° 204200

Considérant, d’une part, que si l’article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que les jugements ou arrêts des tribunaux ou des cours mentionnent les noms des magistrats qui ont rendu la décision, et si l’article R. 741-7 du même code prévoit que la minute de la décision est signée par le président de la formation […]

CE 9 avril 1997, Houndjo, n° 181586

Signature de la seule minute par le magistrat Considérant qu’en application de l’article R. 241-16 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d’appel, seule la minute du  jugement doit être signée par le magistrat qui l’a rendu ; que  l’expédition du jugement attaqué adressée à M. HOUNDJO est régulièrement  revêtue de la seule […]

CE 8 février 1961, Charlin, n° 51562, p. 100

Considérant que la validité d’un jugement de Tribunal administratif est subordonnée à la présence, sur la minute dudit jugement, de la signature du président ou du conseiller qui a présidé la séance au cours de laquelle l’affaire a été appelée et le tribunal en a délibéré, ainsi que celles du conseiller qui a présenté le […]