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CE 21 février 2013, SCEA du Merdy, n° 340205

2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence […]

CE 22 février 2012, Saiseau, n° 346512

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. » ; que le tribunal administratif a omis de mentionner, dans les visas du jugement attaqué, les mémoires présentés […]

CE 15 février 2012, Sté Eurovia Alsace, n° 335754

Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de […]

CE 8 février 2012, Sa Compagnie financière Frey, n° 334625

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires » ; Considérant que ces dispositions imposent seulement que les conclusions soient mentionnées de façon à en donner une connaissance complète et précise et que l’essentiel de l’argumentation des parties soit résumé de […]

CE 21 octobre 2011, Sylla, n° 336576

Considérant, en premier lieu, que si la Cour nationale du droit d’asile doit respecter la règle générale de procédure selon laquelle ses décisions doivent contenir une analyse des conclusions des parties et des moyens soulevés par celles-ci, elle n’est pas tenue de viser distinctement les mémoires ne présentant ni conclusions ni moyens nouveaux ; qu’il […]

CE 14 octobre 2011, Association Bien vivre à Francastel, n° 328718

Considérant que, si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou […]

CE 5 octobre 2011, Federbe, n° 328261

Absence d’obligation de viser les mémoires ne comportant que des pièces Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu […]

CE 5 octobre 2011, Société Firstnox, n° 341242

Considérant que l’arrêt attaqué,  qui ne mentionne pas dans ses visas le mémoire en réplique de la société requérante parvenu au greffe de la cour avant la clôture de l’instruction et n’y répond pas en se prononçant explicitement sur la teneur et la portée des pièces produites à l’appui de ce mémoire, est entaché d’irrégularité […]

CE 7 avril 2011, Amnesty International section française et GISTI, n° 343595

L’absence de visa d’une note en délibéré ouvre la possibilité d’un recours en révision Considérant qu’aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (…) 3° Si la décision est intervenue […]

CE 16 mars 2011, SARL Philippe Hardion, n° 343687

onsidérant qu’aux termes de l’article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en vertu de l’article R. 522-11 du même code aux ordonnances du juge des référés statuant en urgence : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application (…) » ; que, d’une […]

CE 11 mars 2011, Société R. MAES ARBECO SA, n° 335323

Considérant, en premier lieu, que si la SOCIETE R. MAES-ARBECO soutient que la cour administrative d’appel de Paris a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en omettant de lui communiquer le premier mémoire en défense produit par l’Agence foncière et technique de la région parisienne , il ressort des pièces du dossier soumis au […]

CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…). Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires (…). Mention est également faite de la production d’une note en délibéré./ La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle […]

CE 9 juin 2010, Dornel, n° 313322

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience » ; que la minute du jugement attaqué, signée conformément aux dispositions de l’article R. […]

CE 9 juin 2010, Dornel, n° 313322

La minute doit contenir la mention de tous les mémoires à peine d’irrégularité du jugement ou de l’arrêt Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le […]

CE 26 mai 2010, Faria et Société Faria, n° 304621

Les visas doivent comprendre des mentions des conclusions et le résumé fidèle et synthétique de l’essentiel de l’argumentation des parties Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires dont […]

CE 2 septembre 2009, SLIBAIL Immobilier et autres, n° 297126

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif a visé dans son jugement la note en délibéré que les requérants ont produite le 31 mai 2006, après l’audience publique mais avant la lecture de la décision ; qu’il n’avait pas à répondre aux moyens éventuellement invoqués […]

CE 2 septembre 2009, Slibail Immobilier, n° 297126

Considérant que les pièces produites par les requérantes établissent que, contrairement à ce qu’elles soutiennent, l’avocat qui les représentait a été destinataire de l’avis d’audience dans l’instance relative à leur demande d’indemnité, conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 711-2 du code de justice administrative ; Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de […]

CAA Paris, 7 avril 2008, Ayraud, n° 05PA02398

Considérant, en troisième lieu, qu’en se bornant à soutenir que « les pièces produites ne sont pas visées au jugement », M. AYRAUD ne met pas la cour en mesure de contrôler la régularité du jugement attaqué ; qu’au surplus, ni les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, aux termes desquelles […]

CE 4 février 2008, Peretti, n° 292956

Erreur de droit pour omission de viser un mémoire Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bastia que M. et Mme PERETTI ont adressé à ce  tribunal un mémoire complémentaire, enregistré le 18 mars 2003, soit après la clôture de l’instruction et avant l’audience publique du 20 mars 2003 ; qu’en jugeant […]

CE 8 octobre 2007, Veerapen, n° 298766

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que la cour administrative d’appel de Marseille n’a ni visé, ni analysé le mémoire en défense présenté par Mme VEERAPEN le 21 avril 2006, et n’a pas répondu, dans les motifs de son arrêt, aux moyens, qui n’étaient pas inopérants, développés dans ce […]