// archives

CE 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-La-Tour, n° 316259

Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions que doivent comporter les jugements, ni aucune règle générale de procédure n’imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l’audience ; que par suite, la COMMUNE DE SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR ne peut utilement […]

CE 11 janvier 1988, Allain, n° 64964, RJF 1988, n° 251

Les observations orales des parties n’ont pas à être visées Considérant que les observations qui sont exprimées oralement à l’audience  publique pas les parties au litige n’ont pas à être analysées dans le  jugement ; qu’ainsi M. ALLAIN n’est pas fondé à soutenir que le jugement  attaqué serait irrégulier du fait qu’il n’a pas analysé […]