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CE 5 octobre 2011, Alliot, n° 343262

Visa et irrégularité (?) Considérant, en deuxième lieu, qu’en vertu des dispositions combinées des articles R. 522-11 et R. 742-2 du code de justice administrative, les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application ; que si M. ALLIOT soutient que l’ordonnance […]

CE 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n° 350153

Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l’article R. 522-11 du code de justice administrative ne s’appliquent pas aux ordonnances du juge du référé précontractuel, l’article R. 742-2 du même code, dont les dispositions leur sont applicables, dispose : « Les ordonnances mentionnent (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application » ; […]

CE 11 juillet 2011, Andarelli, n° 333171

Considérant qu’au nombre des règles générales de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application ; que la cour régionale des pensions a indiqué les motifs de droit sur lesquels elle a fondé son arrêt  ; qu’ainsi, cet arrêt n’est […]

CE 25 octobre 2010, GFA Domaine Saint-Georges, n° 308698

Texte visé mais non appliqué: régularité du jugement Considérant, en premier lieu, que, conformément aux dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement attaqué vise les dispositions du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires, dont le tribunal a fait application ; que la circonstance qu’il vise également l’ordonnance du 1er juillet 2004 […]

CE 22 octobre 2009, Bellil, n° 289836

Considérant que, si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux juridictions des pensions de viser les textes dont elles font application, ces juridictions sont tenues, en vertu du principe général dont fait application l’article 10 du décret du 20 février 1959, de motiver leur décision en droit et en fait ;

CE 9 avril 1997, Houndjo, n° 181586

Possibilité de viser les textes applicables et non les dispositions exactes de ceux dont il est fait application Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R. 200 du code des  tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, rendues  applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par  l’article R. 241-15 du même code, […]

CE 29 mars 1978, Chalot, n° 97862

Considérant que le jugement attaqué comporte le visa des textes législatifs et réglementaires dont il fait application, le nom des parties présentes ou représentées à l’audience publique ainsi que celui du commissaire du gouvernement qui a présenté ses conclusions au cours de la séance publique; que le moyen tiré de ce qu’il aurait été rendu […]

CE 10 décembre 1954, Commune de Champigny-sur-Yonne, n° 13496, rec. p. 658

Considérant qu’aux termes de l’article 48 de la loi du 22 juillet 1889 « lorsque le Conseil de préfecture a statué en matière répressive, les dispositions législatives doivent être textuellement rapportées »; que si, dans l’arrêté attaqué, le Conseil de préfecture a visé les lois du 23 floréal an I et du 13 juillet 1845, il n’a […]