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Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 3 octobre 2012, Ministre de la défense, n° 357248

    1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité […]

    CE 3 octobre 2012, Ministre de la défense, n° 357248

    1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité […]

    CE 3 novembre 2010, Conseil National de l’Ordre des médecins, n° 342979

    Les frais postaux des mémoires et pièces ne sont pas compris dans les dépens Considérant que si la décision n° 330569 du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 23 juillet 2010 relève à tort que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a mis à la charge de Mme Jin la somme de 65,25 euros […]

    CE 13 juin 2005, Ville de Chevreuse, n° 276481, rec. tables, p. 1058

    Considérant que, dans l’hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l’un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d’un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions communes ; […]

    CE 9 juin 2006, Delrue, n° 283001

    Considérant, en deuxième lieu, que Mme DELRUE soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en mettant à sa charge le versement à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative alors qu’elle était bénéficiaire de […]

    CE 16 novembre 2005, Ministre de l’économie c/ Société Polyrim, n° 255285

    Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les conclusions présentées devant la cour par la société Polyrim au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut d’avoir été dûment chiffrées, sont irrecevables ; qu’elles ne peuvent donc qu’être rejetées ;

    CE 10 janvier 2005, Association Quercy-Périgord contre le projet d'aéroport de Brive-Souillac et ses nuisances, n° 265838

    Définition de la notion de partie Considérant que le syndicat mixte pour la création et l’aménagement de l’aérodrome Brive-Souillac a été appelé à produire des observations en qualité de bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique ; qu’il aurait eu qualité pour former tierce opposition s’il n’avait pas été mis en cause ; qu’il doit, par […]

    CE 3 novembre 1999, Ministre délégué au budget c/ Sudaka, n° 187747

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, aux […]

    CE 13 mars 1998, Grundisch, n° 157081

    Le remboursement d’un constat d’huissier ne fait pas partie des dépens Considérant enfin que M. GRUNDISCH étant la partie perdante, la cour  administrative d’appel était tenue de rejeter ses conclusions présentées  au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et notamment le  remboursement d’un constat d’huissier ;

    CE 26 octobre 1994, Colliez, n° 128413

    Frais irrépétibles et intérêts au taux légal Considérant qu’aux termes du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet  1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux  dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme  qu’il détermine, au titre des frais exposés […]

    CE 30 mars 1994, Loubet, n° 142026

    Les frais irrépétibles sont productifs d’intérêts Considérant (…) qu’en revanche, alors même que le jugement  ne l’a pas prévu explicitement, la somme allouée au titre des frais non  compris dans les dépens était productive d’intérêts dans les conditions  fixées par l’article 1153-1 du code civil ; que ces intérêts n’ont pas été  réglés ;

    CE 7 octobre 1992, Ministre de l’agriculture et de la forêt c/ Scherer, n° 116369, rec. tables, p. 1231

    Motivation sur le montant des frais irrépétibles ? Non Considérant que l’article R. 222 précité ne fait pas obstacle à ce que la  partie gagnante soit condamnée à verser à la partie perdante une somme au  titre des frais irrépétibles ; qu’ainsi c’est à bon droit que les premiers  juges ont condamné l’Etat à verser […]

    CE 25 novembre 1992, Commune de Narbonne, n° 110693

    Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 2 septembre 1988 : « Lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l’ordre administratif peuvent condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’elles déterminent » ; que ces dispositions font […]

    CE 27 mars 1991, Commune de La Garde, n° 71860

    Les conclusions présentées à cette fin doivent être chiffrées à peine d’irrecevabilité Considérant que les conclusions de M. Dorel tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont, faute d’être chiffrées, irrecevables ;

    CE 13 mars 1991, Ministre des affaires sociales et de la solidarité c/ Conate, n° 121636

    Absence de justificatifs nécessaires Considérant qu’aux termes de l’article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Lorsque qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut condamner l’autre partie […]