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Impartialité des magistrats

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • Cass. civ., 2e, 24 janvier 2013, pourvoi n° 12-01345

    La participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de […]

    CE 14 mars 2012, Goumy, n° 348749

    Est un MOP le moyen tiré de l’erreur de droit pour avoir manqué au principe d’impartialité Considérant que, par sa délibération du 30 juillet 2009, le conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Limousin, statuant sur la plainte de la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin a, après désignation d’un rapporteur par […]

    CAA Lyon, 6 mars 2012, V., n° 11LY01286

    Considérant que les règles générales de la procédure juridictionnelle font obstacle à ce qu’un magistrat participe à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître dans le cadre de ses activités administratives ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le président […]

    CAA Paris, 29 novembre 2011, Société Paris Tennis, n° 09PA05155

    La participation du magistrat dont la récusation est demandée, à l’audience au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la demande de récusation, méconnaît les articles R. 721-6 et R. 721-9 précités du code de justice administrative Considérant qu’aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de […]

    CE 14 octobre 2011, Crussol, n° 347627

    Considérant que, si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d’avocat les requêtes présentées devant le Conseil d’Etat tendant […]

    CE 17 décembre 2010, Milis, n° 312486

    Considérant qu’en jugeant que le principe d’impartialité, applicable à toutes les juridictions et rappelé par l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne faisait pas obstacle à ce que M. Ladreit de Lacharrière, qui avait présidé la séance de la commission départementale des impôts directs et […]

    CE 26 novembre 2010, Société Paris Tennis, n° 344550

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » ; Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société PARIS TENNIS tendant à […]

    CE 26 mai 2010, Marc-Antoine, n° 309503

    La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas applicable devant le Conseil d’Etat Considérant que les demandes de récusation formulées par le requérant doivent être regardées comme visant l’ensemble des formations de jugement du Conseil d’Etat, et, par suite, comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu’il y a […]

    CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

    Le commentaire par un des membres de la juridiction ne prive pas les requérants d’un procès équitable Considérant, en premier lieu, que si le jugement attaqué a été commenté par un membre de la formation de jugement dans une revue juridique, cet article, qui a paru après le prononcé du jugement, n’a pas pu, au […]

    CE 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, n° 330237, BJCL 2010, p. 138, concl. N. Boulouis

    Un même magistrat ne peut connaitre d’un référé précontractuel et d’un référé-suspension portant tous deux sur le même contrat Considérant que, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Strasbourg a, par une ordonnance du 22 juin 2009, annulé la procédure […]

    CE 28 décembre 2009, Sylvanise, n° 322603

    Considérant que M. SYLVANISE conteste la régularité de l’ordonnance attaquée au motif que l’avocat de la commune défenderesse était également l’avocat du juge des référés dans une procédure de divorce concernant ce dernier ; que, contrairement à ce que soutient en défense la commune du Lorrain, ce moyen est recevable devant le juge de cassation […]

    CE 7 août 2008, Association des Terres minées, n° 312022

    Considérant qu’il ressort des pièces produites devant le Conseil d’Etat qu’après l’annulation par le tribunal administratif de Nantes de l’arrêté du 15 juin 2005 autorisant la société Lahaye TP à exploiter une carrière et une unité de concassage sur la commune de La Tourlandry, le préfet de Maine et Loire a sollicité l’avis de ce […]

    CE 7 août 2008, Aguilar, n° 278769, AJDA 2008, p. 2181, concl. E. Glaser

    Considérant que M. AGUILAR soutient que la cour administrative d’appel a méconnu son office et insuffisamment motivé son arrêt en se bornant, pour écarter son moyen tiré de ce que le commissaire du gouvernement qui avait conclu devant le tribunal administratif avait précédemment exercé des fonctions d’autorité au sein de la ville de Bordeaux, à […]

    CE 2 novembre 2005, Fayant, n° 279660

    Considérant qu’eu égard à la nature de l’office du juge des référés appelé à statuer sur une demande de suspension d’une décision administrative, la circonstance que le même magistrat se trouve ultérieurement amené à se prononcer sur une nouvelle demande de suspension de la même décision est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de […]

    CE 10 décembre 2004, Société Resotim, n° 270267

    Considérant qu’aucune règle générale de procédure et, notamment pas le principe d’impartialité, ne fait obstacle à ce qu’un recours en tierce opposition, qui doit être porté devant la juridiction dont émane la décision juridictionnelle dont la rétractation est demandée, soit jugé par la formation de jugement ou le juge qui a rendu cette décision ; […]

    CE 9 avril 2004, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Olard, n° 263508

    Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que le magistrat qui a présidé la formation de jugement ayant prononcé l’annulation de la décision du 4 novembre 2002 du préfet du Calvados siégeât en qualité de juge des référés pour statuer sur le nouveau litige soulevé par M. Olard […]