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CE 17 décembre 2010, Milis, n° 312486

Considérant qu’en jugeant que le principe d’impartialité, applicable à toutes les juridictions et rappelé par l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne faisait pas obstacle à ce que M. Ladreit de Lacharrière, qui avait présidé la séance de la commission départementale des impôts directs et […]