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CAA Lyon, 6 mars 2012, V., n° 11LY01286

Considérant que les règles générales de la procédure juridictionnelle font obstacle à ce qu’un magistrat participe à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître dans le cadre de ses activités administratives ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le président […]