// archives

Cass. civ., 2e, 24 janvier 2013, pourvoi n° 12-01345

La participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de […]

CE 14 mars 2012, Goumy, n° 348749

Est un MOP le moyen tiré de l’erreur de droit pour avoir manqué au principe d’impartialité Considérant que, par sa délibération du 30 juillet 2009, le conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Limousin, statuant sur la plainte de la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin a, après désignation d’un rapporteur par […]

CAA Paris, 29 novembre 2011, Société Paris Tennis, n° 09PA05155

La participation du magistrat dont la récusation est demandée, à l’audience au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la demande de récusation, méconnaît les articles R. 721-6 et R. 721-9 précités du code de justice administrative Considérant qu’aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de […]

CE 26 novembre 2010, Société Paris Tennis, n° 344550

Considérant qu’aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » ; Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société PARIS TENNIS tendant à […]