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CE 14 octobre 2011, Crussol, n° 347627

Considérant que, si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d’avocat les requêtes présentées devant le Conseil d’Etat tendant […]

CE 26 mai 2010, Marc-Antoine, n° 309503

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas applicable devant le Conseil d’Etat Considérant que les demandes de récusation formulées par le requérant doivent être regardées comme visant l’ensemble des formations de jugement du Conseil d’Etat, et, par suite, comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu’il y a […]