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Instruction

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 22 février 2012, Ministre de la défense c/ Nicoleau, n° 339340

    Considérant qu’en vertu de l’article R. 431-9 du code de justice administrative relatif à la représentation de l’Etat devant le tribunal administratif, et sous réserve des dispositions particulières qu’il mentionne, les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat sont signés par le ministre intéressé et les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions […]

    CE 13 février 2012, SCI de Provence, n° 341443

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE a demandé le 8 octobre 2008 au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l’expulsion des occupants […]

    CE 23 décembre 2011, Mille, n° 335399

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; qu’il en résulte que lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, il appartient au juge administratif de […]

    CE 29 juin 2011, Rouzaud, n° 335072

    Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d’appel, qui disposait du pouvoir de se faire communiquer les archives demandées, sans les soumettre au contradictoire, afin de fonder son appréciation des conséquences de leur communication, n’était pas tenue de motiver son arrêt sur l’usage qu’elle faisait de ce pouvoir d’instruction ; qu’ainsi le moyen tiré […]

    CE 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, n° 327690

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic de la copropriété du 8-10 rue Jean Chaptal à Toulouse, a déposé le 12 avril 2005 une déclaration en vue d’établir un mur de clôture impasse Blancou, une barrière avec portillon et plan […]

    CE 15 décembre 2010, GIE Groupement ambulancière 80 et autres, n° 338867

    Considérant qu’il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la cour, après avoir reconnu l’existence d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat, s’est bornée, sans mettre en doute l’existence d’un préjudice causé aux requérants par les arrêtés illégaux, à relever que les modalités de son évaluation proposées par le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE […]

    CE 25 octobre 2010, SCEA du Domaine de Haute Grée, n° 308697, Procédures 2011, comm. n° 42, obs. S. Deygas

    Les juges du fond ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production du mémoire complémentaire annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu’il le produise Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-10 du code de justice administrative : « Sous l’autorité du président de la formation de […]

    CE 7 juillet 2010, Poliak, n° 322636

    Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction Considérant, d’autre part, que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir […]

    CE 30 décembre 2009, Konte, n° 314972, JCP A 2010, n° 2109, note B. Pacteau

    Lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une mise en demeure avant de statuer. Il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu’il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les […]

    CE 31 août 2009, Association Aides, n° 320196, AJDA 2009, p. 1517

    Considérant que si le caractère contradictoire de la procédure fait obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n’aurait pu prendre connaissance, il en va nécessairement autrement, afin d’assurer l’effectivité du droit au recours, lorsque, comme en l’espèce, l’acte attaqué n’est pas publié en application […]

    Les frais de visite des lieux peuvent être ajoutés aux frais d'expertise

    CE 3 février 1900, Ministre des finances, rec. p. 97 CE 22 février 1901, Balas, rec. p. 208 CE 29 mars 1901, Chaland, rec. p. 340

    CE 19 décembre 2008, Montmeza, n° 297716, JCP A 2009, n° 2030, note G. Pélissier

    Considérant en second lieu, que lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’un mémoire émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; […]

    CE 30 novembre 2007, Pucci, n° 266500

    Considérant qu’il appartient au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d’inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l’acheminement du courrier dans le cadre d’une procédure administrative ou d’une procédure qui se déroule devant la juridiction administrative ; qu’en jugeant que le tribunal administratif n’était pas […]

    CE 17 mai 2006, Mallein, n° 272327

    Invitation à produire Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-17 du code de justice administrative : « Le rapporteur règle, sous l’autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires (…). » ; qu’aux termes de l’article R. 612-3 du même code : « Lorsqu’une des […]

    CE 20 avril 2005, Ministre de la justice c/ Soulhol, n° 265326

    Délai pour produire Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement… […]

    CE 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du sacre cœur et autres, n° 259290

    L’expert peut avoir pour mission de concilier les parties Considérant enfin que, dans les circonstances de l’espèce et alors même que pourraient ultérieurement trouver à s’appliquer les dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’éducation relatives à l’obligation de saisir une commission de concertation pour les litiges relatifs à l’exécution d’un contrat d’association, il […]

    CE 28 avril 2004, Gunes, n° 251397

    Il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction Considérant qu’il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de […]

    CE 25 mars 2002, Boulay, n° 237100

    Sur les conclusions d’inscription de  faux : Considérant que les dispositions de l’article R. 633-1 du code  de justice administrative relatives à l’inscription de faux ne sont pas  applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont  aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font  foi jusqu’à inscription de faux […]

    CE 9 juillet 1997, Société Simecsol, n° 179047

    Production d’un mémoire identique à un mémoire déjà produit dans le délai imparti Considérant qu’aux termes de l’article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Si, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé […]

    CE 16 juin 1995, Commune de Savigny-le-Temple, n° 114957, rec. p. 250

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 110 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d’appel dans sa rédaction en  vigueur à la date du jugement attaqué : « Les mémoires ampliatifs, les  mémoires ou observations en défense, les répliques, les dupliques et  autres mémoires ou observations sont déposés au greffe et communiqués dans  les […]