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CE 23 décembre 2011, Mille, n° 335399

Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; qu’il en résulte que lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, il appartient au juge administratif de […]

CE 25 octobre 2010, SCEA du Domaine de Haute Grée, n° 308697, Procédures 2011, comm. n° 42, obs. S. Deygas

Les juges du fond ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production du mémoire complémentaire annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu’il le produise Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-10 du code de justice administrative : « Sous l’autorité du président de la formation de […]

CE 30 décembre 2009, Konte, n° 314972, JCP A 2010, n° 2109, note B. Pacteau

Lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une mise en demeure avant de statuer. Il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu’il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les […]

CE 20 avril 2005, Ministre de la justice c/ Soulhol, n° 265326

Délai pour produire Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement… […]

CE 9 juillet 1997, Société Simecsol, n° 179047

Production d’un mémoire identique à un mémoire déjà produit dans le délai imparti Considérant qu’aux termes de l’article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Si, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé […]

CE 11 février 1983, Synconem et autre, n° 34302

Considérant que, si la federation departementale des associations commerciales et artisanales des pyrenees-atlantiques, l’union commerciale et artisanale de bayonne et le syndicat des professionnels de la radio et de la television du pays basque et de l’adour, n’ont pas observe le delai imparti par le conseil d’etat en application des dispositions reglementaires precitees, ils ont […]