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CE, Ass., 11 mars 1955, Secrétaire d'Etat à la guerre c/ Coulon, n° 34036, rec. p. 149

Considérant (…) qu’il en résulte qu’il ne peut être précédé à l’audition prévue audit article qu’avant que le commissaire du gouvernement ait présenter ses conclusions au fond; Considérant qsu’il résulte de l’instruction que le jugement attaqué du 26 octobre 1954 du Tribunal administratif de Caen, par lequel il a été décidé d’appeler le directeur de […]