// archives

CE 29 juin 2011, Rouzaud, n° 335072

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d’appel, qui disposait du pouvoir de se faire communiquer les archives demandées, sans les soumettre au contradictoire, afin de fonder son appréciation des conséquences de leur communication, n’était pas tenue de motiver son arrêt sur l’usage qu’elle faisait de ce pouvoir d’instruction ; qu’ainsi le moyen tiré […]

CE 7 juillet 2010, Poliak, n° 322636

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction Considérant, d’autre part, que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir […]

CE 31 août 2009, Association Aides, n° 320196, AJDA 2009, p. 1517

Considérant que si le caractère contradictoire de la procédure fait obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n’aurait pu prendre connaissance, il en va nécessairement autrement, afin d’assurer l’effectivité du droit au recours, lorsque, comme en l’espèce, l’acte attaqué n’est pas publié en application […]

CE 28 avril 2004, Gunes, n° 251397

Il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction Considérant qu’il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de […]

CE 16 juin 1995, Commune de Savigny-le-Temple, n° 114957, rec. p. 250

Considérant qu’aux termes de l’article R. 110 du code des tribunaux  administratifs et des cours administratives d’appel dans sa rédaction en  vigueur à la date du jugement attaqué : « Les mémoires ampliatifs, les  mémoires ou observations en défense, les répliques, les dupliques et  autres mémoires ou observations sont déposés au greffe et communiqués dans  les […]

CE 8 juillet 1959, Balme, n° 42250, rec. tables, p. 10365

Le tribunal ne peut ordonner une mesure d’instruction après la clôture des débats et déclarer la demande comme étant irrecevable. Cette mesure a pour effet de réouvrir l’instruction et d’entrainer la réinscription de l’affaire à une séance ultérieure

CE, Ass., 11 mars 1955, Secrétaire d’Etat à la guerre c/ Coulon, n° 34036, rec. p. 149

Contradictoire et documents protégés Considérant qu’il appartient aux Tribunaux administratifs, saisis d’un recours dirigé contre une décision administrative, de requérir des administrations compétentes la production de tous documents qu’ils jugent de nature à permettre la vérification des allégations du requérant, à la seule exception de ceux dont la communication est exclue par une prescription législative […]