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CE 30 novembre 2007, Pucci, n° 266500

Considérant qu’il appartient au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d’inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l’acheminement du courrier dans le cadre d’une procédure administrative ou d’une procédure qui se déroule devant la juridiction administrative ; qu’en jugeant que le tribunal administratif n’était pas […]

CE 25 mars 2002, Boulay, n° 237100

Sur les conclusions d’inscription de  faux : Considérant que les dispositions de l’article R. 633-1 du code  de justice administrative relatives à l’inscription de faux ne sont pas  applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont  aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font  foi jusqu’à inscription de faux […]