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CE 22 février 2012, Ministre de la défense c/ Nicoleau, n° 339340

Considérant qu’en vertu de l’article R. 431-9 du code de justice administrative relatif à la représentation de l’Etat devant le tribunal administratif, et sous réserve des dispositions particulières qu’il mentionne, les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat sont signés par le ministre intéressé et les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions […]

CE 13 février 2012, SCI de Provence, n° 341443

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE a demandé le 8 octobre 2008 au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour l’exécution de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l’expulsion des occupants […]

CE 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, n° 327690

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic de la copropriété du 8-10 rue Jean Chaptal à Toulouse, a déposé le 12 avril 2005 une déclaration en vue d’établir un mur de clôture impasse Blancou, une barrière avec portillon et plan […]

CE 25 octobre 2010, SCEA du Domaine de Haute Grée, n° 308697, Procédures 2011, comm. n° 42, obs. S. Deygas

Les juges du fond ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production du mémoire complémentaire annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu’il le produise Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-10 du code de justice administrative : « Sous l’autorité du président de la formation de […]

CE 17 mai 2006, Mallein, n° 272327

Invitation à produire Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-17 du code de justice administrative : « Le rapporteur règle, sous l’autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires (…). » ; qu’aux termes de l’article R. 612-3 du même code : « Lorsqu’une des […]

CAA Paris, 6 octobre 1992, Association de défense et d'entraide de la résidence Jeanne d'Arc dite Amicale des locataires de la résidence Jeanne d'Arc, n° 92PA01382

Absence d’obligation de tenir compte des statuts demandés et envoyés après clôture d’instruction Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’association requérante a été invitée, par une lettre du greffe du tribunal administratif en date du 28 octobre 1991, à produire ses statuts, à indiquer le nom et la qualité du signataire de la […]

CE 8 juillet 1959, Balme, n° 42250, rec. tables, p. 10365

Le tribunal ne peut ordonner une mesure d’instruction après la clôture des débats et déclarer la demande comme étant irrecevable. Cette mesure a pour effet de réouvrir l’instruction et d’entrainer la réinscription de l’affaire à une séance ultérieure

CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat algérien de l'Education surveillée CFTC, n° 38299, rec. p. 399

La juridiction doit ordonner la production du mandat de représentation Considérant que, si le sieur Laurié, en réponse à la contestation soulevée sur ce point par l’administration, s’est borné à réaffirmer sa qualité de mandataire du syndicat, en précisant les conditions dans lesquelles il en avait été investi, il appartenait au Tribunal administratif, s’il estimait […]

Art. R. 612-5 du code de justice administrative

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l’article R. 611-6, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être […]