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CE 15 décembre 2010, GIE Groupement ambulancière 80 et autres, n° 338867

Considérant qu’il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la cour, après avoir reconnu l’existence d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat, s’est bornée, sans mettre en doute l’existence d’un préjudice causé aux requérants par les arrêtés illégaux, à relever que les modalités de son évaluation proposées par le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE […]

CE 7 juillet 2010, Poliak, n° 322636

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction Considérant, d’autre part, que, de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir […]