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Mémoire ampliatif

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 11 décembre 2009, Roure, n° 319162, Dr. adm. 2010, n° 28

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans leur requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 22 janvier 2008, les consorts ROURE annonçaient l’envoi d’un mémoire complémentaire ; que, par un courrier en date du 17 avril 2008, qui leur a été notifié le 21 avril, la […]

    CE 29 décembre 1997, Fédération départementale des chasseurs de Saône et Loire, n° 138762

    Considérant que le Président du tribunal administratif de Dijon a adressé,  le 30 janvier 1992, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE  ET LOIRE, une mise en demeure de produire, dans un délai de trente jours,  le mémoire ampliatif qu’elle avait expressément annoncé dans sa requête  introductive d’instance ; que celle-ci en a accusé […]

    CE 21 février 1997, Guerlin, n° 118902

    Considérant que, dans sa requête introductive d’instance enregistrée le 30  juillet 1990, M. GUERLIN a fait état de son intention de présenter un  mémoire ampliatif ; que le délai de quatre mois mentionné au deuxième  alinéa de l’article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 pour la  production d’un mémoire complémentaire est un délai […]

    CE, Ass., 15 juillet 1954, Société des aciéries et forges de Saint-François, n° 4190, rec. p. 482, RPDA 1954, p. 205, concl. M. Laurent

    Considérant que la Société des aciéries et forges de Saint-François, dans sa requête, s’est bornée à invoquer la prétendue illégalité des décrets susmentionnés; que si, dans un mémoire complémentaire, elle a contesté la régularité desdits décrets par le motif qu’ils n’ont pas été précédés de l’avis du Conseil supérieur du gaz et de l’électricité (…), […]

    CE 10 février 1905, Tomaso Greco, n° 10365, rec. p. 139

    Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que la  requête contient l’énoncé des faits invoqués par le sieur Grecco comme  engageant la responsabilité de l’Etat ; que, dès lors, elle satisfait aux  conditions exigées par l’article 1er du décret du 22 juillet 1806 ;