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Mention des voies et délais de recours

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 17 juillet 2013, Avis, n° 368260

    Suspension du délai de recours par la saisine de la CRCI – Avis pédagogique du Conseil d’Etat qui va jusqu’à indiquer quelle mention des voies et délais de recours les établissements publics de santé peuvent rédiger.   REND L’AVIS SUIVANT 1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la […]

    CE 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur c/ Brun, n° 341146

    Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé ; qu’en cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la […]

    CE 22 février 2012, Lesage, n° 340353

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » ; que […]

    CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515

    Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

    CE 16 décembre 2010, Berthe, n° 320898

    Considérant que si la formation d’un recours administratif contre une décision établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu’il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l’application des dispositions de l’article R. 421-5 […]

    CE 30 juillet 2010, Commune de Nercillac, n° 308834

    Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, qui reprennent les dispositions antérieurement applicables aux tribunaux administratifs en vertu de l’article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi […]

    CE 4 décembre 2009, Ministre de l'immigration c/ Hammou, n° 324284, AJDA 2010, p. 555, note P. Caille; JCP A 200, n° 2004, note L. Domingo

    Les mentions des recours ne doivent pas comporter d’ambiguïtés Considérant que l’administration n’est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires ; qu’il lui est loisible d’y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à […]

    CE 7 décembre 2009, Ministre de l'éducation nationale c/ Karroym, n° 315064

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre […]

    CE 28 octobre 2009, Delanoue, n° 299252; AJDA 2010, p. 114, concl. E. Glaser

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; que, toutefois, la formation d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation […]

    CE 11 avril 2008, Société Défi France, n° 307085, rec. tables, p. 850

    L’article R. 421-5 du CJA n’est pas opposable aux tiers Considérant que les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision », ne […]

    CE 26 mars 2008, Chachay et Thirion, n° 286742

    Considérant, en second lieu, que ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente du rejet de leurs recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre une décision individuelle créatrice de droits, les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles « les délais de recours contre […]

    CE 25 mai 2007, Maucolin, n° 285747

    Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 11 janvier 1965, modifié, alors en vigueur, repris à l’article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, puis à l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, […]

    CE 21 novembre 2006, Toquet, n° 264636, rec. tables, p. 713-1002

    Considérant qu’il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s’agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l’autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l’hypothèse d’un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun […]

    CE 27 mars 2006, Kaci, n° 283409, rec. tables, p. 691-699-899, JCP A 2006, n° 1275, note P.-O. Caille

    Indication d’un délai erroné Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé qu’à la suite du refus de renouvellement par arrêté du 27 décembre 2004 de son certificat de résident en qualité d’étudiant, M. KACI a adressé simultanément au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur un recours gracieux […]

    CE, Sect., avis, 15 juillet 2004, Damon, n° 266479, rec. p. 331

    Ne sont pas non plus applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente à la suite d’une décision rejetant de tels recours gracieux ou hiérarchiques, les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à […]

    CE 19 février 2001, El Hirach, n° 228994

    Indication erronée du délai de recours Considérant, toutefois, que les indications erronées relatives aux voies et délais de recours que comporte la décision attaquée, si elles sont sans incidence sur la recevabilité de la requête présentée directement devant le Conseil d’Etat, font obstacle à ce que le délai de recours de deux mois, dans lequel […]

    CE 29 mars 2000, Gluck, n° 204561, Gluck, rec. tables, P; 1150

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond  que, par une décision du 4 mars 1996, notifiée le 6 mars 1996, le  directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation  professionnelle du Val-de-Marne a rejeté la demande de M. GLUCK tendant à  obtenir le bénéfice de l’aide à la […]

    CE 8 janvier 1992, Masses, n° 113114, rec. tables, p. 1024

    Considérant que, par une décision du 17 avril 1985, l’inspecteur du  travail de la 9ème section des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement  de M. MASSES, salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette  décision, qui n’a été notifiée qu’à l’employeur, auteur de la demande, n’a  pu faire courir de délai à l’encontre […]