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Moyens

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 12 février 2014, Zazone, n° 354505

    2. Considérant, en premier lieu, qu’en écartant le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué au motif que le tribunal administratif n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. Zanone à l’appui de ses moyens ni à ceux de ses moyens qui étaient inopérants, la cour a suffisamment motivé son arrêt ;

    CE 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio et autres, n° 308987 et 309097

    Considérant, en premier lieu, qu’il n’est pas contesté que le permis du 16 septembre 2003 a implicitement mais nécessairement rapporté le permis du 27 décembre 2002, délivré sur le même terrain d’assiette ; que le retrait ainsi opéré ayant toutefois été contesté devant le juge administratif dans le délai de recours contentieux, il n’a pas acquis de caractère […]

    CE 3 février 2011, Tabet, n° 341082

    S’il appartient au Conseil d’Etat, juge de cassation, de vérifier que la décision juridictionnelle qui lui est déférée a été rendue conformément au droit, c’est à la condition qu’une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation […]

    CE 28 décembre 2009, Sylvanise, n° 322603

    Considérant que M. SYLVANISE conteste la régularité de l’ordonnance attaquée au motif que l’avocat de la commune défenderesse était également l’avocat du juge des référés dans une procédure de divorce concernant ce dernier ; que, contrairement à ce que soutient en défense la commune du Lorrain, ce moyen est recevable devant le juge de cassation […]

    CE 28 octobre 2009, Delanoue, n° 299252; AJDA 2010, p. 114, concl. E. Glaser

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; que, toutefois, la formation d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation […]

    CE 21 octobre 2009, Commune de Pointe Noire, n° 312214

    Considérant que, si l’interdiction de condamner les personnes morales de droit public à payer une somme qu’elles ne doivent pas est d’ordre public, la cour administrative d’appel a pu, sans commettre d’erreur de droit ni dénaturer les écritures d’appel de la requérante, estimer que le moyen tiré de ce que les travaux n’auraient pas profité […]

    CE 7 août 2008, Association des Terres minées, n° 312022

    Considérant qu’il ressort des pièces produites devant le Conseil d’Etat qu’après l’annulation par le tribunal administratif de Nantes de l’arrêté du 15 juin 2005 autorisant la société Lahaye TP à exploiter une carrière et une unité de concassage sur la commune de La Tourlandry, le préfet de Maine et Loire a sollicité l’avis de ce […]

    CE 27 juillet 2009, Société Boralex Avignonet SAS, n° 317060, Environnement 2009, comm. n° 110, note M. Sousse ; Droit de l’environnement, n° 178, mai 2010, p. 162, note S. Deliancourt

    Considérant que dès lors qu’était invoqué devant elle un moyen tiré du risque de chute des pales des éoliennespour la sécurité des habitations implantées à proximité, il appartenait à la cour d’appel, ainsi qu’elle l’a fait, de se placer pour y répondre dans le cadre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; qu’en […]

    Art. R. 411-1 du code de justice administrative

    La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration […]

    CE 22 février 2008, Schmeltz et Orselli, n° 286174

    Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d’ un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans […]

    CAA Nancy, 20 décembre 2007, Société Vivendi, n° 05NC00897

    Considérant que la société VIVENDI UNIVERSAL demandait la condamnation de la commune de Saint-Dizier à réparer le préjudice résultant pour elle de la modification initiale du contrat d’affermage de l’eau dont elle était titulaire ; qu’il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Dizier qui s’est bornée, en première instance, à retracer le contexte général […]

    CE 22 juin 2007, Mielle, n° 280693

    Un moyen doit être explicite et non la violation d’un texte mentionné Considérant que si M. MIELLE avait, dans ses écritures devant les juges du fond, mentionné l ’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’invoquait pas expressément la méconnaissance de […]

    CAA Lyon, 7 novembre 2006, Leveziel, n° 06LY01394, Droit administratif 2007, n° 31

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d’avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui […]

    CE 13 mars 2006, Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodeve, n° 276216

    Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que si une requête d’appel ne contenant, à la date d’expiration du délai de recours, l’exposé d’aucun moyen peut être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, une telle irrecevabilité ne peut toutefois être opposée à une caisse de sécurité sociale […]

    CE 30 septembre 2002, Pausé, n° 220133

    Considérant qu’il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel l’appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d’office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ;

    CE 30 juin 1999, Foucher, req. n° 190038

    Considérant qu’ainsi que le soutient M. Foucher dans le dernier mémoire qu’il a produit devant le Conseil d’Etat, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conditions d’application des dispositions précitées de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 étaient réunies ; que l’arrêt de la cour administrative […]

    CE 14 février 1997, Chartier, n° 152641

    Est d’ordre public et doit être soulevé d’office le moyen tiré de ce que le moyen soulevé par le requérant n’est pas assorti de précisions suffisantes de nature à permettre à la juridiction saisie d’en apprécier le bien-fondé et n’est dès lors pas recevable Considérant que pour rejeter la demande de Mme Chartier tendant à  […]

    CE 18 juin 1993, Debard, n° 122336

    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l’article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l’arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en […]

    CE, Sect., 29 novembre 1974, Gevrey, n° 89756, rec. p. 600, concl. M. Bertrand ; AJDA 1975, p. 479, obs. A. de L.

    Considérant (…) que, pour rejeter la première demande d’indemnité présentée pour le compte du jeune Alexis Gevrey, le tribunal administratif de Grenoble s’est, dans son jugement du 19 octobre 1966, fonde sur ce que l’administration n’avait commis en l’espèce aucune faute ayant pu avoir pour effet d’engager la responsabilité de l’Etat ; qu’en statuant ainsi, […]

    CE, Sect., 19 mars 1971, Mergui, n° 79962

    Considérant que les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées a payer une somme qu’elles ne doivent pas ; que cette interdiction est d’ordre public et doit être soulevée d’office par la juridiction a laquelle une telle condamnation est demandée ; que le tribunal administratif de paris était tenu de refuser de […]