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Nature du recours contentieux

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE, Avis, 17 juillet 2012, SCI de Pampelonne, n° 357870

    1. Aux termes de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « I. Les ressources d’une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; (…) II. Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses […]

    CE 11 avril 2012, Abdesselem, n° 341875

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) / Toutefois, sont dispensés de ministère d’avocat : / 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux […]

    CE 23 décembre 2011, Ministre de l’intérieur, n° 348648

    Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge administratif d’un déféré tendant à l’annulation d’un marché public ; qu’eu égard à son objet, un tel recours formé à […]

    CE 9 décembre 2011, Marcou, n° 337255

    Considérant, en second lieu, qu’à l’occasion d’un litige portant sur le versement d’une somme d’argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature ; qu’il en résulte que, lorsqu’un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir,  l’annulation de la décision administrative […]

    CE 9 décembre 2011, Marcou, n° 337255

    Considérant, en premier lieu, que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n’a […]

    CE 23 février 2011, Cambessede, n° 332837

    Exclusion du revenu de remplacement : une telle mesure d’exclusion, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le revenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d’une sanction. Le recours formé contre une […]

    CE, Avis, 9 juillet 2010, n° 336556, JORF n°0164 du 18 juillet 2010 page 1330

    Il appartient au juge administratif, saisi d’une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux 1° Eu égard à l’économie générale des dispositions législatives et réglementaires relatives au permis à points, […]

    CE, avis, 7 juillet 2010, n° 337411, JORF n°0167 du 22 juillet 2010, p. 13538

    Les litiges en matière de RSA relèvent du plein contentieux et font l’objet d’un contrôle de l’EMA AVIS Avis n° 337411 du 7 juillet 2010 NOR: CETX1019501V Le Conseil d’Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-section réunies), Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux, Vu le jugement du 4 […]

    CE 18 décembre 2009, SCI Ramig, n° 315537, AJDA 2010, P. 690, concl. J.-P. Thiellay

    La procédure de péril relève du contentieux de pleine juridiction (solution implicite) Considérant que, pour écarter le moyen de la société requérante tiré de ce que l’état du hangar visé par l’arrêté de péril n’était plus de nature, eu égard aux travaux qu’elle avait réalisés, à en justifier la démolition, le tribunal administratif de Saint-Denis […]

    CE 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000

    Considérant qu’il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise […]

    CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, RFDA 2009, p. 259, concl. C. Legras

    Le recours tendant à l’annulation d’une sanction est un recours de pleine juridiction. Le juge doit statuer en fonction des éléments dont il dispose à la date de la décision juridictionnelle Considérant que la sanction encourue, en vertu des dispositions de l’article 1840 N sexies du code général des impôts alors applicable, pour inobservation des prescriptions […]

    CE, Sect., 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des près de la Forge et autres, n° 280195

    Considérant, d’autre part, que l’article 29 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd’hui codifié à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, prévoit, en renvoyant à l’article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, aujourd’hui codifié à l’article L. 514-6  du même code, que les décisions prises […]

    CE 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545

    Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, […]

    CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291455

    Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, […]

    CE 7 novembre 1990, Ministre de la défense c/ Delfau, n° 113217

    Considérant que la demande formée par Mme Delfau devant le tribunal administratif de Papeete tendait à l’annulation de la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française lui a refusé le remboursement de ses frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre […]

    CE, Sect., 23 décembre 1988, Cadilhac, n° 70113

    Considérant que ni l’article 45 de l’ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l’article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat ; que, dès lors, la requête de M. CADILHAC présentée sans ce ministère, […]

    CE 1er février 1985, Commune d'Ons-en-Bray, n° 41634

    Le juge du plein contentieux doit se prononcer à la date à laquelle il statue Considerant que l’article 24 du decret du 21 septembre 1977 susvise  dispose : « l’arrete d’autorisation cesse de produire effet lorsque  l’installation classee n’a pas ete mise en service dans le delai de trois  ans sauf le cas de force majeure » […]

    CE, Sect., 3 mai 1963, Alaux, n° 56932, rec. p. 261

    Une requête indemnitaire fondée sur l’illégalité fautive est recevable même si le recours en annulation contre la décision a été rejeté Considérant, d’une part, que la décision rendue par le Conseil d’Etat le 13 mars 1959 sur la première requête du sieur Alaux – laquelle tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret de […]