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Non-lieu à statuer

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 6 avril 2011, Commune de Bandol, n° 344531

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le maire de la COMMUNE DE BANDOL, se prononçant à nouveau sur la demande de permis de construire déposée par la société Sud Promotion Investissements Immobiliers le 16 septembre 2009, en exécution de l’ordonnance du 5 novembre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon, […]

    CE 21 février 2011, Société Véolia Propreté, n° 335306, AJDA 2011, p. 416

    La circonstance qu’une décision juridictionnelle précédemment intervenue ait prononcé l’annulation d’une décision administrative contre laquelle est dirigé un autre recours ne fait obstacle à ce qu’il soit statué sur ce recours que si la décision juridictionnelle en cause a acquis un caractère définitif Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond […]

    CE 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, n° 311694, BJDU n° 2/2010, p. 142, concl. J. Burguburu

    Si la délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis Considérant que si la délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le […]

    CE 28 décembre 2007, Piguet, n° 280456, Droit administratif 2008, n° 58, note E. Glaser

    Non-lieu et décision exécutée Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que […]

    CE 29 décembre 2004, Caberia, n° 261783, BJCL 2/2005, p. 134, concl. F. Séners

    Considérant qu’il résulte du dossier soumis à la cour que, après l’enregistrement de cette demande, le département a payé à M. CABERIA la somme de 761 euros, par un chèque qu’il a dû faire consigner, l’intéressé ayant refusé de l’accepter tant que le département n’aurait pas explicitement reconnu sa responsabilité ; que, par ce paiement […]

    CE 13 janvier 2003, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ Chavidal, n° 244844

    Non-lieu à statuer en cas de décès du requérant lorsque l’affaire n’est pas état Considérant qu’aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice  administrative :  » Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être  jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une  des parties (.) Cette suspension […]

    CE 19 avril 2000, Borusz, n° 207469

    Considérant qu’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai […]

    CE 7 juillet 1995, SA Clinique médico-chirurgicale Lambert, n° 129137, rec. tables, p. 978

    Il n’y a pas de non-lieu à statuer sur un recours tendant à l’annulation d’une décision déjà annulée par la juridiction mais dont le jugement n’est pas encore définitif Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par un premier  jugement du 7 mai 1991, annulé la décision en date du 21 avril 1988 par  […]

    CE 11 mai 1990, Centre Antoine Lacassagne, n° 89670

    Considérant que la requête du CENTRE ANTOINE LACASSAGNE est dirigée contre  une décision en date du 21 mars 1987 par laquelle le tribunal  administratif de Nice a jugé qu’il n’y avait pas lieu, en l’état, de se  prononcer sur la requête de M. Mario CERRUTI, décédé en cours d’instance ; Considérant qu’il résulte des pièces […]

    CE 6 juillet 1988, Commune de Saumos, n° 67156, rec. tables, p. 962

    Non-lieu à statuer lorsque l’acte attaqué a été annulé par une décision définitive Considérant que saisi, d’une part, d’un déféré du Préfet, commissaire de  la République de la Gironde tendant à l’annulation de la délibération  susanalysée du conseil municipal de la COMMUNE DE SAUMOS, d’autre part,  d’une demande de l’office national des forêts tendant aux […]

    CE 7 janvier 1953, Paoli, rec. tables, p. 754

    Le dossier d’un pourvoi ayant disparu au cours de sa communication au ministère et l’avocat du requérant n’ayant pas déféré à l’invitation qui lui a été faite par le secrétariat de la section du contentieux de reconstituer le dossier, ledit pourvoi n’est actuellement susceptible d’aucune suite et il n’y a pas lieu de statuer en […]

    CE 15 décembre 1932, Meunier, n° 15662, rec. p. 1088

    Considérant qu’à la date du 14 avril 1930, la demoiselle Meunier a signé une déclaration dans laquelle elle reconnait avoir reçu pleine et entière satisfaction à la suite du versement qui lui a été fait d’une somme de 10 000 francs, en réparation de tous préjudices résultant pour elle de l’accident dont elle a été […]