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CE 7 janvier 1953, Paoli, rec. tables, p. 754

Le dossier d’un pourvoi ayant disparu au cours de sa communication au ministère et l’avocat du requérant n’ayant pas déféré à l’invitation qui lui a été faite par le secrétariat de la section du contentieux de reconstituer le dossier, ledit pourvoi n’est actuellement susceptible d’aucune suite et il n’y a pas lieu de statuer en […]