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CE 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, n° 311694, BJDU n° 2/2010, p. 142, concl. J. Burguburu

Si la délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis Considérant que si la délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le […]

CE 29 décembre 2004, Caberia, n° 261783, BJCL 2/2005, p. 134, concl. F. Séners

Considérant qu’il résulte du dossier soumis à la cour que, après l’enregistrement de cette demande, le département a payé à M. CABERIA la somme de 761 euros, par un chèque qu’il a dû faire consigner, l’intéressé ayant refusé de l’accepter tant que le département n’aurait pas explicitement reconnu sa responsabilité ; que, par ce paiement […]

CE 19 avril 2000, Borusz, n° 207469

Considérant qu’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai […]

CE 6 juillet 1988, Commune de Saumos, n° 67156, rec. tables, p. 962

Non-lieu à statuer lorsque l’acte attaqué a été annulé par une décision définitive Considérant que saisi, d’une part, d’un déféré du Préfet, commissaire de  la République de la Gironde tendant à l’annulation de la délibération  susanalysée du conseil municipal de la COMMUNE DE SAUMOS, d’autre part,  d’une demande de l’office national des forêts tendant aux […]

CE 15 décembre 1932, Meunier, n° 15662, rec. p. 1088

Considérant qu’à la date du 14 avril 1930, la demoiselle Meunier a signé une déclaration dans laquelle elle reconnait avoir reçu pleine et entière satisfaction à la suite du versement qui lui a été fait d’une somme de 10 000 francs, en réparation de tous préjudices résultant pour elle de l’accident dont elle a été […]