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CE 13 janvier 2003, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ Chavidal, n° 244844

Non-lieu à statuer en cas de décès du requérant lorsque l’affaire n’est pas état Considérant qu’aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice  administrative :  » Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être  jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une  des parties (.) Cette suspension […]

CE 11 mai 1990, Centre Antoine Lacassagne, n° 89670

Considérant que la requête du CENTRE ANTOINE LACASSAGNE est dirigée contre  une décision en date du 21 mars 1987 par laquelle le tribunal  administratif de Nice a jugé qu’il n’y avait pas lieu, en l’état, de se  prononcer sur la requête de M. Mario CERRUTI, décédé en cours d’instance ; Considérant qu’il résulte des pièces […]