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CE 28 décembre 2007, Piguet, n° 280456, Droit administratif 2008, n° 58, note E. Glaser

Non-lieu et décision exécutée Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que […]